La rave party

Extraits

[...] Le 15 novembre 2001, une loi fut adoptée, pour semble-t-il régler le problème de qualification de la rave party : est-ce un spectacle ou non ? Le législateur a donc adopté un régime, tout d'abord, de déclaration préalable de l'administration pour organiser une rave party. Il a retenu ce régime pour les rassemblements festifs à caractère musical ce qui fait ainsi entrer, par la grande porte, les raves parties dans le monde du spectacle. Mais les raves parties n'avaient pas vraiment besoin du législateur pour être considérés comme un spectacle. [...]

[...] Tout d'abord, d'un point de vue normatif, la charte introduit le concept de développement durable qui est lié au principe d'intégration du principe 4 de la déclaration de Rio de 1992 selon lequel pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément En outre, la protection de l'environnement est un objectif de l'Union (article I-3 ; II-97 et le Préambule de la Charte des droits fondamentaux). Le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision 2005-514 DC du 28 avril 2005, qu'il appartient au législateur d'opérer la conciliation des principes énoncés. Mais le Conseil vérifie la réalité de la prise en compte des exigences liées à la protection de l'environnement. L'article 7 de la Charte reprend les principes de participations et d'information et les formules sous forme de droits subjectifs. Il s'agit d'abord d'un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. [...]

[...] Va-t-on l'accuser d'un défaut de prévisibilité ? On peut en douter puisque faire des prévisions sur le nombre de participants à des soirées restent très aléatoire parce que par exemple le cadre, le lieu, la date, le temps sont des facteurs déterminants et pouvant ne pas concorder avec la soirée. Avec cette prévisibilité du nombre de participants, on se retrouve devant un autre problème : la bonne foi de l'organisateur. En effet, certains organisateurs malintentionnés pourraient se soustraire des obligations inérantes à la nouvelle réglementation, en donnant un nombre inférieur à 250 personnes alors même qu'ils savent pertinemment que la rave accueillera beaucoup plus de personnes. [...]

[...] En effet, la CrEDH a reconnu que l'article 8 pouvait trouver à s'appliquer dans les affaires d'environnement Voir, L'histoire des raves et des free parties en France, Le Monde mai 2003, p Depuis l'adoption en 1994 du Criminal Justice Bill, les raves parties sont interdites en Grande-Bretagne Si la manifestation est payante, la rave party est un concert techno avec un artiste professionnel et rémunéré. Dans ce cas, la législation doit être appliquée (circulaire du 24 juillet 2002) Rép. min. 64469, JOAN Q 1er octobre 2001, p art de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui ajoute un article 23-1 à la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. CAA Nantes juillet , Société L'Othala Production, AJDA 2001, p note J.-F. [...]

[...] En fait ce qui est le plus gênant c'est l'attitude des participants. Celle-ci se caractérise par le non-respect du droit de propriété, des règles de sécurité, de santé et de salubrité publique. Ces manifestations ont souvent lieu sur un terrain sans l'autorisation du propriétaire sans tenir compte de la réglementation sur le bruit, sans aucune mesure de sécurité pour contenir tout débordement et il n'existe aucune structure médicale (alcool, drogue Le problème est que l'on se retrouve dans une impasse juridique puisque rien n'a été prévu en cas d'atteinte aux biens privés ou publics. [...]