Le droit de la publicité - publié le 07/05/2014

Extraits

[...] Si elle porte sur des biens et services avec les mêmes besoins. Compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles pertinente, vérifiable et représentative de ces biens et services. Il ne doit pas y avoir de dénigrement (ex : dire qu'une voiture peut partir dans le fossé comme ça) ex : caractéristiques non objectives : une voiture plus confortable qu'une autre. Dès lors qu'on ne peut pas démontrer la réalité qui est évoquée dans la publicité. Ex : BMW a bien reçu un prix mondial et Audi un prix en Afrique ( il s'agit bien d'une publicité comparative licite. [...]

[...] Conditions de la déloyauté. - Contrariété à la vigilance professionnelle. Ex. : bloggeur. Agir de bon foie. - Compromettre la décision du consommateur. Révisions. Autorisation du préfet si ce n'est pas une agence de mannequins Pas les jours d'écoles 17 mars entré en vigueur des 14jours de rétractation Délai légal d'intervention pour engager une action de 5 ans de la responsabilité de la société de déménagement Ex. : on va lui imposer un délai de 1 an Pas abusif, car ça ne rendre pas plus difficile l'action en justice de l'acteur, ce n'est donc pas une clause abusive Club de fitness, il met une clause comme quoi il peut décider de changer ces horaires clauses noires La clause est nulle : si elle est essentielle à l'exécution du contrat contrat nulle Si c'est une clause est assez secondaire le contrat continu malgré tout à être exécuté 4 conditions de validité du contrat : consentement, capacité à agir, objet et cause licite Publicité trompeuse, pratique commerciale déloyale : dol Détribalisation des publicités face aux publicités, de moins en moins de français sont hostile des Français pensent que la publicité doit être respectueuse. [...]

[...] Les paniers de produits. Il faut que se soit des produits de consommation courante dans ce caddie. Il faut qu'ils répondent aux mêmes besoins. Droit à l'image. Respect du droit à l'image. Pas d'utilisation de voix, de photo ou d'un sosie d'une personne sans son contentement. De même pour les enfants dans une pub sauf pour une agence agréée sinon il faut une autorisation de la préfecture. On ne peut pas employer des enfants pendant certains jours de la semaine ou de prendre plus de la moitié des vacances scolaires. [...]

[...] Donne une définition du contrat à distance, tout contrat conclu entre un pro et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de service à distance sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. Cette règlementation-là ne s'applique pas au service financier. Un consommateur est toute personne physique qui se procure un bien ou un service pour sa satisfaction personnelle ou ceux de sa famille. Les opérations visées c'est tous les contrats de vente dont l'offre la négociation et la conclusion a eu lieu par une ou plusieurs techniques de communication à distance. [...]

[...] Contrat publicitaire. Pour diffuser les annonceurs peuvent passer par des entreprises de presses ou par les régi publicitaires, entreprises de presse ou agence de pub qui vont assurer soit la diffusion du message ou de créer les messages publicitaires. Contrat de mandat doit être écrit entre l'annonceur et l'agence de pub, relation encadrée quand elle n'est pas imposée d'un texte. La loi sapin : Le contrat écrit est obligatoire quand l'agence de publicité achète un espace de pub ou bien imprime un message. [...]