Notions de droit public et privé

Extraits

[...] Limitation au licenciement économique : la priorité de réembauchage. Afin d'éviter tout licenciement économique non justifié (sans cause réelle et sérieuse), le législateur oblige tout employeur ayant procédé à ce type de licenciement, de proposer dans un délai de un an par lettre avec accusé de réception, tout poste équivalent ou inférieur hiérarchiquement et professionnellement qui viendrait à se libérer ou à être créé dans l'entreprise. le fait que le salarié est déjà trouvé un emploi n'empêche pas qu'il ait droit à cette proposition. [...]

[...] Conséquence pénale : emprisonnement, privation de droits, amende. II.A) La responsabilité civile délictuelle. Le dommage : variété de dommages. Le droit reconnaît une multitude de dommages réparables. Le dommage patrimonial ou financier. C'est un dommage qui cause une diminution de l'actif des personnes. Ce dommage peut être directement financier (perte d'argent), matériel (perte d'un bien). Il peut être corporel (matériellement identifiable) mais aussi incorporel (utilisation d'une marque, d'une notoriété, d'un nom). Le dommage physique. A chaque fois que l'on touche à l'intégrité des personnes, celles-ci subissent un dommage physique qu'il convient de réparer. [...]

[...] La coutume est une source du droit français qui a quasiment disparu. Le droit français n'est pas un droit coutumier, contrairement au droit anglais, par exemple. La coutume est un comportement qui, par sa répétition, devient une règle de droit non écrite. C'est le cas dans certains domaines professionnels (exemple : "croupiers"). En règle générale, la coutume est retenue par des usages commerciaux. Elle a quasiment disparu du droit civique. Face à un usage, le juge doit se comporter comme face à une loi, s'il retient que la personne qui invoque l'usage était persuadée de sa valeur juridique. [...]

[...] Un CDD doit comporter le motif de recours au CDD. Si ce motif est l'abscence d'un salarié, le nom de celui-ci doit apparaître sur le contrat de travail. A défaut, le CDD est ransformé en CDI. Le CDD doit mentionner obligatoirement en en-tête la mention contrat à durée déterminée sinon, c'est un CDI. ( La rupture du CDD. A l'initiative de l'employeur : un CDD peut être rompu dans le respect des procédures de licenciement. Cependant, l'employeur devra alors au salarié une indemnité équivalente à la somme qu'il aurait perçu si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme sous réserve de faute privative d'indemnité. [...]

[...] Toutes les décisions du tribunal de police sont susceptibles d'appel. Le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est le tribunal compétent en matière de délit. Un délit, c'est tout ce qui n'est pas une infraction ou un crime. Les tribunaux correctionnels sont toujours susceptibles d'appel. Attention : certains faits sont qualifiés de délit ou de contravention, selon leurs gravités. exemple : les coups et blessures l Le tribunal des baux ruraux et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale juge les litiges entre les caisses de sécurité sociales et les individus. [...]