Le droit public économique est une branche du droit public, tournée vers l'économie: elle concerne la gestion des affaires publiques, en relation avec l'économie, et elle fait partie du droit transversal (lien avec le droit public, le droit privé et l'économie) Il analyse l' interventionnisme économique de l'Etat ou des collectivités. On peut analyser ces interventions publiques selon la portée de l'action sur l'économie, qu'elle soit globale (action sur les prix), sectorielle (aide à un secteur en particulier) ou particulière (aide à une entreprise).
Les modalités de l'action sont soit directes (aide financière) soit indirectes (incitations fiscales). Les moyens juridiques d'action sont les actes unilatéraux et les contrats. Les différents types d'intervention sont la direction, la régulation de l'économie (qui s'impose aux agents économiques) et la gestion d'activités.
Le droit public économique s'applique aux interventions des personnes publiques dans l'économie, et aux organes de ces interventions. Il correspond aux mécanismes juridiques qui ont pour objet de modifier le comportement naturel des agents économiques publics ou privés. Ce sont des règles tendant à assurer un équilibre entre l'intérêt particulier des agents économiques et l'intérêt économique général.
[...] Rôle du Parlement Il y a 2 chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat. Ces deux chambres possèdent des commissions permanentes au nombre de 6 (bientôt par chambre. Elles s'occupent des : - Affaires culturelles, sociales et familiales - Affaires économiques de l'environnement et du territoire - Finances, économie et plan Les commissions spéciales sont formées temporairement pour l'examen d'un texte. Les commissions d'enquête ont un rôle d'information et de contrôle. Elles sont temporaires et rendent un rapport sur le résultat de leurs recherches. [...]
[...] Ce sont des sociétés de droit privé, mais dont la direction est assurée par une collectivité territoriale (qui possède au moins la moitié du capital). Ces sociétés ont une activité d'intérêt général (construction, aménagement du territoire, gestion de Service Public Industriel et Commercial) Les instances de l'Union européenne Une grande partie du droit français est issu plus ou moins directement du droit communautaire. Les organes politiques : Le Parlement européen On ne peut pas réellement distinguer les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires au niveau européen. [...]
[...] Elle juge les litiges entre les Etats membres (ou tous ceux où les Etats membres sont parties). La Cour des comptes européenne Elle vérifie la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de l'UE. Elle contrôle la bonne gestion financière du budget européen (utilisation des fonds publics). Les organes financiers : La Banque Centrale européenne (BCE) : Elle est chargée de mettre en œuvre la politique monétaire européenne. Elle est au cœur de l'économie monétaire européenne. La BCE est responsable de la stabilité de l'euro. [...]
[...] Les différentes formes d'aides : - Les aides unilatérales composées des : o aides automatiques qui sont attribuées dès que les demandeurs (entreprises) remplissent les conditions prévues. Dans ce cas, l'aide est obligatoirement attribuée. o aides conditionnées : les pouvoirs publics ont un pouvoir d'appréciation dans l'attribution de l'aide. Le juge administratif va contrôler. Exemple : attribution de prime de développement régional. o aides libres : les pouvoirs publics ont un pouvoir d'application sur l'utilité/l'opportunité d'attribuer l'aide, mais toujours dans l'intérêt général. Ils sont responsables de l'attribution mais il y a quand même un contrôle. [...]
[...] Elles sont soumises au droit privé, et considérées comme des entreprises commerciales. Leur statut et plus souple que les entreprises publiques (loi 2002-2003). Il y a de fortes relations entre les SEML et les collectivités locales. Les SEML sont dirigées par les collectivités locales, qui détiennent au moins 50% du capital, et ont ainsi la majorité financière. Les SEML gèrent des activités de service public, d'intérêt général, c'est pourquoi la collectivité locale qui les gère doit avoir suffisamment de pouvoir dans la prise de décision. [...]
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