Le droit public des biens

Extraits

[...] Il en a été de même pour les opérations de privatisation de 1986. III. Les garanties d'indemnisation en cas de réglementation du droit de propriété L'indemnisation des servitudes administratives n'est pas obligatoire. En effet, parfois il n'y a pas du tout d'indemnisation et parfois, elle est cantonnée à certains préjudices. En fait, il faut distinguer 2 situations. Lorsque la servitude administrative entraîne la dépossession, il doit y avoir indemnisation. Par contre, lorsque la servitude administrative n'est que source de gêne, il n'y a + d'obligation d'indemnisation au regard tant de la conv. [...]

[...] Ceci n'est pas forcément lié. En effet, il peut exister des ouvrages publics appartenant à des personnes privées ou installées sur le domaine privé d'une dépendance du domaine public. Par ex, une voie ouverte à la circulation générale peut très bien appartenir à une personne privée alors qu'il y a bien affectation à l'usage du public. Malgré tout, de + en le juge administratif établit un lien organique entre propriété publique et ouvrage public. C très important car de + en + d'établissements publics prennent aujourd'hui la forme de personnes privées alors qu'ils sont propriétaires d'ouvrages publics. [...]

[...] Par conséquent, en France, si une telle autorisation administrative est supprimée, le titulaire ne peut pas invoquer l'art DDHC. Aussi, nul n'a droit au maintien d'une réglementation. Donc, le législateur peut modifier une loi ou l'abroger. C idem avec le principe de mutabilité d'un acte administratif. La raison en est que ces autorisations sont accordées à titre personnel et sont non cessibles. Autre ex : les droits pensions comme la pension d'ancien combattant. Le CE s'inscrit dans la même logique que le cons.const. [...]

[...] Devant la CEDH on tend à considérer que les autorisations administratives ont un caractère patrimonial car elles sont parfois cessibles et elles sont donc considérées comme des biens. En droit public interne, la situation est différente. Traditionnellement, les preneurs d'autorisations sont dans une situation de précarité et ne bénéficient pas d'un droit acquis. Dès lors, la question de qualification de bien se pose. Dans les années 1970/1980, le cons.const considère à plusieurs reprises que l'on peut mettre en place des régimes d'autorisations administratives par règlements. [...]

[...] En effet, le dommage doit être anormal et spécial. Il existe enfin la règle de l' ça signifie que l'ouvrage public cause du dommage ne doit pas exister avant l'installation de son voisinage en vue d'obtenir une indemnisation. On parle alors de l'exception du risque accepté Section 3 : Engagement de la responsabilité de la personne publique en cas de carence d'exercice de son pouvoir de police L'existence de troubles de voisinage entre particuliers peut faire intervenir la personne publique. [...]