En effet, la propriété publique en France est traditionnellement divisée en deux sous-ensembles qui donnent lieu à deux types de régime juridique : la propriété du domaine privée qui est soumise au droit privé et donc au contrôle du juge judiciaire, et celle du domaine public qui bénéficie d'un régime exorbitant de droit public.
- Or depuis quelques années, la propriété des personnes publiques a subi des modifications significatives à la fois de son étendue et de sa composition, ceci s'inscrivant dans une logique de meilleure gestion du patrimoine public. La partie législative du CG3P, publié en 2006, cristallise ces changements en redéfinissant le cadre du domaine public, et en privilégiant une approche de la propriété. On passe ainsi du Code du « domaine » de l'Etat au Code de la "propriété" des personnes publiques (...)
[...] Le régime des biens et droits des personnes publiques sort de son statut d'exceptions (au pluriel) à la propriété privée, pour devenir, lui-même, un régime d'exception (au singulier), qui n'est applicable que sous certaines conditions. Conclusion : La propriété des personnes publiques recouvre donc une réalité très importante et très diverse. En premier constat, l'on peut dire que les personnes publiques sont de grands propriétaires. Par ailleurs, et historiquement, cette propriété est scindée en deux sous-ensemble : d'un côté le domaine public régit par le droit public et de l'autre le domaine privé, qui répond pour sa part au régime de droit privé. [...]
[...] Mais cette conception n'a plus cours (état des finances publiques II / Dans un souci de meilleure gestion du patrimoine public, la propriété publique en France a subi, ces dernières années, de nombreuses évolutions, reprises et précisées par le récent Code général de la propriété des personnes publiques, et tendant à modifier son étendu et sa composition. Intro : point intéressant, on est passé du code général du domaine de l'Etat, au code de la propriété des personnes publiques. A / La LOLF a remis en cause l'approche traditionnelle de la gestion de la propriété publique. L'objectif introduit par la LOLF de meilleure gestion de la propriété publique a fortement inspiré la composition du CG3P. [...]
[...] - Le nouveau CG3P, reprend avec insistance l'exigence du déclassement. C'est ainsi que le nouvel article L.2141-1 exige explicitement un acte formel de déclassement des biens du domaine public, préalablement à toute procédure de sortie du domaine public, qui en constitue ainsi, au delà d'une formalité substantielle, une condition nécessaire. Qui consacrent le régime d'exception du domaine public tout en en réduisant significativement son étendu au profit du domaine privé : du domaine de l'Etat à la propriété des personnes publiques Art. [...]
[...] On passe ainsi du Code du domaine de l'Etat au Code de la propriété des personnes publiques. I / Pendant longtemps en France, la propriété publique a été une notion très vaste et peu précise recouvrant les domaines privé et public, dans une logique de valorisation de l'approche domaniale. La propriété publique : entre domaine privé et domaine public, deux types de régimes juridiques La notion de domaine public est apparue au 19ème siècle et trouve sa justification dans l'affectation des biens et droits des personnes publiques. [...]
[...] C'est ce qu'a consacré le Conseil constitutionnel en dégageant le fondement de l'existence du domaine public. Dans une décision du 21 juillet 1994, il avait énoncé des exigences constitutionnelles qu'il a confirmé, en les précisant en 2003. En effet, la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement a simplifier le droit à autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour modifier, compléter et codifier les règles relatives au domaine public et privé de l'Etat, des CT et des établissements publics. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
