Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française, largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est quasiment sacralisé.
Il s'agit d'un droit inviolable et sacré, proclame la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui précise : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la propriété" (...)
[...] Des servitudes légales existent concernant les mines et les carrières. De même, le patrimoine historique se trouve protégé notamment à travers la réglementation du droit de fouille. Tout empiètement d'un tiers sur le terrain d'autrui se trouvera sanctionné, la cour de cassation ayant pour rôle de préserver ce droit. Toutefois des restrictions existent dans le cadre des prérogatives relatives aux servitudes privées (droit de passage) et publiques relatives à des servitudes légales (poteaux électriques Des réquisitions sont possibles à l'occasion d'événements spécifiques relatifs à la sécurité, à la guerre. [...]
[...] La servitude porte uniquement sur l'immeuble, le fond servant étant l'immeuble débiteur d'un droit de passage par exemple (article 682), le fond dominant étant créancier à la servitude. Dans certains cas, le bien peut appartenir à plusieurs personnes qui disposent toutes des différentes prérogatives. On distingue l'indivision, la copropriété et la multipropriété. Dans ces conditions, les propriétaires dont les prérogatives portent sur un bien identique doivent les exercer de façon limitée ou par décision communes. En matière d'indivision par exemple, il est nécessaire de partager les revenus et les frais de l'indivision en matière de réparation notamment (acte de conversation). [...]
[...] L'indivision consiste dans la propriété de biens appartenant conjointement à deux ou plusieurs personnes. Ce droit peut avoir pour origine un décès (indivision des héritiers avant le partage) ou un contrat (indivision des biens dans le régime de la séparation de biens). Les indivisaires participent aux frais d'entretien, utilisent les biens en fonction des accords passés et se partagent les fruits potentiels. L'indivision prend fin par la volonté des parties, cette volonté pouvant être unilatérale car nul n'est censé rester dans l'indivision s'il ne le souhaite pas (article 815). [...]
[...] Une société achète ou bâtit des immeubles dont elle vend la jouissance annuelle en tranches périodiques à des clients devenus actionnaires de la société Conclusion La propriété est un droit essentiel de nos sociétés. Les prérogatives qui en découlent apparaissent toujours très larges et protégées. En effet, le libéralisme économique repose sur ce doit. Il est évident également que des limites liées à diverses raisons privées ou publiques existent. Elles tempèrent ce droit. On peut considérer que les problèmes liés au développement durable risquent un jour de mettre en cause ce droit en matière économique. [...]
[...] L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cette prérogative essentielle permet la vente (aliénation du bien), la destruction ou la donation. Pour des raisons diverses, cette prérogative fait l'objet de certaines restrictions. Elles peuvent avoir pour cause l'intérêt public en matière d'urbanisme en matière rurale (remembrement), en matière d'expropriation à l'occasion des nationalisations d'entreprises. Si l'ensemble de ces prérogatives s'exercent de façon perpétuelle, il n'en demeure pas moins que les règles relatives à la possession représentent un risque pour le propriétaire. [...]
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