Les promesses unilatérales

Extraits

[...] Une amélioration ou une détérioration du bien ne modifie pas la promesse (pas de modification du prix, la possibilité d'acquérir subsiste). En cas de lésion, celle-ci s'apprécie au jour de la levée de l'option Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un propriétaire promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. C'est donc un droit de priorité, un droit de créance cessible et transmissible mais qui est interdit en copropriété. [...]

[...] La promesse unilatérale de vente Le promettant doit avoir, dès la promesse, la capacité d'aliéner. Le bénéficiaire accepte la promesse en tant que telle (signature de l'offre le plus souvent mais non obligatoirement). Il devient alors titulaire d'un droit d'option, c'est à dire du droit d'acquérir le bien s'il le désire dans un certain délai. La chose et le prix doivent être déterminés ou déterminables, à défaut la promesse est frappée de nullité. La promesse unilatérale de vente est le seul avant-contrat possible pour la vente d'un lot dépendant d'un lotissement (art 73 de la SRU). [...]

[...] La promesse unilatérale de vente Elle est en principe cessible mais : La cession par le promettant est impossible (il nécessiterait la vente préalable du bien sauf location accession). La cession par le bénéficiaire est possible (appelé faculté de substitution). Cette substitution ne peut pas s'assortir d'un “prix de cession” pour les professionnels. ii. La promesse unilatérale d'achat Elle est possible tant pour le promettant (mais est peu intéressante car c'est une cession de dette) que pour le bénéficiaire (cas rare, il faudrait une vente du bien). Transmission par décès Les promesses d'achat et de vente sont transmissibles à cause de mort. [...]

[...] De la même manière, la promesse unilatérale d'achat est un contrat par lequel le promettant s'engage à acquérir un bien si le propriétaire prend, dans un certain délai, la décision de lui vendre. Il s'agit donc d'un contrat qui engage d'ores et déjà l'une ou l'autre des parties et fait naître des obligations spécifiques. Il s'agit également d'une promesse de contrat qui vise la conclusion future d'un contrat de vente. La loi SRU interdit tout versement d'argent dans tout engagement unilatéral (art 72 repris par l'art 1589-1 du code civil) sauf pour les lotissements et entre les mains d'un intermédiaire professionnel (article 271-2 de la SRU). [...]

[...] Pour les promesses de vente, un versement n'est possible qu'entre les mains d'un professionnel. Si l'acquéreur se rétracte, le professionnel doit restituer les sommes versées dans les 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. La somme versée est en général appelée indemnité d'immobilisation. Elle ne permet pas de revenir sur son engagement et sera donc perdue et éventuellement augmentée de dommages - intérêts en cas de désistement. Enregistrement de la promesse de vente Seule la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à la recette des impôts (droit fixe). [...]