Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective

Extraits

[...] L'opportunité de la solution au regard du droit des entreprises en difficulté A. La prise en compte de la seule personne du débiteur B. La volonté de l'ouverture rapide d'une procédure collective B. Le passif exigible - Le passif exigible est le passif échu et non le passif qui doit être payé à court terme. - Par conséquent, le montant d'un prêt bancaire dont la déchéance du terme n'est pas survenue ne peut être inclus dans ce passif exigible. - Le passif exigé, ce sont les dettes qui ont été réclamées. [...]

[...] - La loi de 2005 a rajouté une nouvelle cause d'ouverture d'une procédure collective : la confusion de patrimoine. Il y a donc deux cas pour ouvrir une procédure collective : la cessation des paiements et la confusion de patrimoine. - La procédure collective peut être ouverte à l'encontre de tous commerçant sur la saisine du Tribunal o Par le seul débiteur pour la sauvegarde o Pour le redressement judiciaire, par le débiteur sous 45 jours : à défaut, le Ministère public ou un créancier peuvent demander l'ouverture de la procédure collective. [...]

[...] - Ce n'est pas le surendettement qui suppose que l'actif soit inférieur au passif. - Ce n'est pas l'insolvabilité où le passif général est supérieur à l'actif. - Ce n'est pas le résultat déficitaire : Cassation novembre 1992. - Une simple perte d'exploitation ne peut constitutif d'une cessation des paiements : Commerciale janvier 1996. - Le concept est plus rigoureux que celui qui conditionne l'alerte à savoir un fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation - La faillite personnelle était prévue quand le dirigeant n'avait pas déclaré la cessation des paiements dans les 15 jours. [...]

[...] Mais le problème est soulevé. Une solution préconisée par le rapport de la Cour de cassation de l'année 1997 estimait que la Cour de cassation devait rechercher le passif exigé si le débiteur prétend disposer d'une réserve de crédit s'ajoutant à l'actif disponible. Droit ligne de l'arrêt du 17 décembre 1902 sur la réserve de crédit. Mme Saint- Alary-Houin est favorable à cette jurisprudence. L'avantage est de retarder la cessation des paiements et ainsi permettre le recours à un traitement amiable. [...]

[...] - Le principal effet de l'extension est d'entraîner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde unique : une seule date de cessation des paiements et une solution unique. - La déclaration de créance vaut pour n'importe laquelle des sociétés. III SYNTHESE AVANT 2006 APRES 2006 De la conciliation au redressement judiciaire : - lorsqu'il y a conciliation, on ne peut être saisi en redressement judiciaire - Mais lorsque le conciliateur rapporte que l'entreprise est en cessation des paiements, le tribunal peut se saisir d'office pour ouvrir une procédure judiciaire De la sauvegarde au redressement judiciaire : - Si pendant la sauvegarde, on se rend compte qu'au jugement d'ouverture, l'entreprise était en cessation des paiements, on peut convertir sur saisine de l'administrateur. [...]