La preuve en droit

Extraits

[...] Le fait juridique intervient en dehors de toute volonté. C'est pourquoi les personnes concernées par cet événement sont supposées n'avoir pas pu se ménager à l'avance des éléments de preuve. Les règles relatives à l'administration de la preuve sont différentes pour l'acte juridique et le fait juridique. La preuve de l'acte juridique Le législateur prévoit et impose des moyens de preuve parfaits. Mais, il admet toutefois des exceptions a cette exigence. La preuve parfaite Le code civil énonce 3 modes de preuves parfaites L'écrit : l'exigence de l'écrit est posé par l'art du code civil. [...]

[...] La preuve Pourquoi prouve-t-on ? Il est nécessaire de ramener des preuves dans les rétentions que les parties à un procès font valoir. En droit, il ne suffit pas d'affirmer que l'on est titulaire d'un droit, il faut en plus démontrer par certains moyens mis en place par le législateur que l'on est effectivement titulaire du droit allégué. II- Que prouve-t-on ? On prouve des actes juridiques, c'est-à-dire des accords de volonté on prouve des faits juridiques qui sont des événements nés en dehors de la volonté des personnes et créateurs de situations de droit. [...]

[...] Les cas d'impossibilité matérielle sont prévus par le législateur. Ex. : la perte par incendie. Les cas d'impossibilité morale sont à l'appréciation, des juges. Ex. des relations d'amitié, de parenté (un père qui ne demande pas à son fils de signer une reconnaissance de dette pour une somme qu'il lui prête ou un fils remboursent son père et qui ne lui demande pas un reçu) . Si les juges admettent l'impossibilité, il y a ouverture à l'admission d'une preuve imparfaite venant corroborer l'impossibilité matérielle au morale. [...]

[...] La qualité de ces preuves appartient à l'appréciation des juges. L'aveu extrajudiciaire C'est l'aveu fait par une personne au cours d'une procédure mais en dehors des débats judiciaires. Par ex., lors de la phase policière d'une enquête ou devant le juge d'instruction. Le serment supplétoire Il est effectué pendant une procédure mais en dehors des débats d'audience. La preuve en matière pénale Deux traits essentiels : - la preuve est libre : on peut prouver par tout moyen, par des moyens de preuves parfaites ou par des moyens de preuves imparfaits. [...]

[...] La preuve ici est libre. Le Législateur énonce des cas de preuves imparfaites : - témoignages - présomption - aveu extra judiciaire - serment supplétoire. Le témoignage : il consiste en l'audition de personnes qui expriment le récit de faits d'agissements qu'elles ont vu ou auxquels elles vont assister et participer. Il est laissé à l'appréciation des juges du fait bien souvent du peu de fiabilité qu'il présente de façon volontaire ou non. En règle générale, les juges ne se fient pas à un seul témoignage et ils prennent davantage en considération ceux provenant d'individus ayant un casier judiciaire vierge. [...]