- Incapacité d'exercice = idée de protection : éviter que le sujet de droit ne se nuise à lui-même en exerçant les droits dont il est titulaire. Peut être générale ou spéciale (limitée à l'exercice de certains droits). Celui qui est frappé d'une incapacité d'exercice peut acquérir des droits et s'obliger, ms ne peut pas agir lui-même. => Représentation, assistance (...)
[...] Si un des parents change de résidence, doit en informer l'autre. Si désaccord, un des parents peut saisir le JAF, pr obtenir éventuellement un autre mode d'exercice de l'autorité parentale. JAF est de manière grale chargé de prendre toutes les mesures qui garantissent la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant ac chacun de ses parents. L'exception : l'exercice de l'autorité parentale confiée à un seul parent. Deux situations peuvent déboucher sur un exercice indiv de l'AP - Le premier cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ne concerne que l'enfant naturel. [...]
[...] Le tuteur est seul compétent pour autoriser le mariage du mineur, son émancipation, son adoption. Les actes de dispositions graves, au dessus de 15300€ doivent être autorisés par le conseil de famille. En théorie, le tuteur doit rendre compte de sa gestion au Juge des Tutelles tous les ans. En pratique, c'est à la fin de la tutelle qu'il remet un compte récapitulatif. Si erreur de gestion, le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille et le juge des tutelles engagent leur responsabilité envers l'enfant. [...]
[...] * Hypothèse sanction : le retrait de l'autorité parentale. Enfant demeure incapable, mais les parents perdent leur autorité. Retrait peut être total ou partiel (articles 378 et 378-1). Article 378 : retrait de l'autorité parentale - sanction civile complémentaire - prononcé par une juridictio répressive à l'encontre des parents qui se sont rendus coupables d'infractions commises sur la personne de l'enfant (maltraitance, inceste), soit de complicité d'un crime ou d'un délit commis par l'enfant (parents qui incitent leur enfant à voler). [...]
[...] * Le danger : critère de l'assistance éducative. Assistance éducative réalise la protection judiciaire des enfants en danger en raison du mauvais exercice que font les parents de leur droit d'autorité. Concerne enfants soumis à AP. assistance éducative relève des droits de policeet de sûreté. Art 375 : définit le champ d'application des mesures d'assistance éducative : lorsque l'enfant est en danger dans sa santé, sa moralité ou lorsque les conditions de son éduc sont gravement compromises. Notion de danger (existant et non possible) = seul critère de compétence de l'assistance éducative. [...]
[...] - Le conseil de Famille : organe de décision. Prend les décisions graves que le tuteur exécute. Composé de 4 à 6 membres choisis par le Juge des Tutelles. Pour délibérer, le Conseil de Famille doit être composé d'au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité absolue, de plus elles doivent être motivées. Il peut y avoir un appel devant le TGI dans un délai de 15 jours (effet suspensif). - Le juge des tutelles : territorialement compétent : domicile du mineur. [...]
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