Le droit privé général

Extraits

[...] Le bien n'est pas la chose elle-même mais le droit sur celle-ci. Bien immeuble ou meuble par nature. Biens incorporels : pas de consistance matérielle ; ex droit de créance, brevets (bien meuble incorporel). Bien immeuble autre que droit de propriété (usufruit). Biens consomptibles / non consomptibles Biens fongibles (interchangeable) = choses de genres. / Non fongibles = corps certain. p.43. Exercice des droits subjectifs : pour toutes personnes sauf - Abus de droit : se servir d'un droit pour nuire à autrui. Droit cesse d'ê légitime. [...]

[...] Clause de révision = moyens prévus par les parties ds le contrat pour permettre sa révision. Clause d'indexation = provoquent révision automatique du prix en fonction du cours (seul si objet et index sont en rapport). Effet relatif du contrat : Le contrat ne crée obligation qu'à l'égard des parties au contrat (signataires + ayant cause à titre universel : héritier ou légataire universel + partie représentée : mandat). Les 1/3 : ne peuvent devenir créancier ou débiteur. Sauf : - ayant cause à titre particulier est celui qui reçoit un droit particulier de son auteur Droits réels : servitude de passage ; Droits personnels : non transmission des dettes et créances de l'auteur (sf baux lors de la vente de l'immeuble, contrats de travail lors de la vente de l'entreprise). [...]

[...] C'est un droit relatif, cad qu'il ne peut s'appliquer qu'au débiteur. Droit intellectuel : objet immatériel ; ex : propriété littéraire, industrielle. Les Biens : ts les éléments d'actif du patrimoine, droits appréciables en Bien immatériel = droit incorporel ; ex ; droit de créance, fonds de commerce. Biens immeubles : par nature (terrain, arbre), par destination (bien meuble rattaché à un immeuble), par l'objet auquel ils s'appliquent (droit portant sur un immeuble, ex usufruit). Biens meubles : catégorie résiduelle. [...]

[...] (fin poly Les effets du contrat Exécution du contrat Effet obligatoire dès qu'il est conclu Force obligatoire du contrat ; en pcp, seule la résolution amiable du contrat est possible, ms prévue par la loi pour certains contrats, comme CDI. Contrat de travail peut ê résolu unilatéralement. Interprétation du contrat : le juge doit l'interpréter en recherchant la commune intention des parties. Interprétation des contrats professionnels /non professionnels se fait en faveur de ces derniers. Contrôle de la dénaturation surinterprétation) du contrat effectuée par les juges du fonds est contrôlée par les juges de cassation. Révision des modalités du contrat (par ex pr contrat à exécution successive) : pb de l'imprévision. [...]

[...] Incapacité de jouissance : dépend du contrat. Incapacité d'exercice : mineurs (sf : peuvent conclurent seuls menus contrats de la vie courante), majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). * L'objet Objet certain qui forme matière de l'engagement. Objet du contrat = opération juridique voulue par les parties (ex : vente). Objet de l'obligation = prestation promise par le débiteur (son engagement envers créancier). Caractères de l'objet : déterminé, possible, licite. Détermination : sf pr certains contrats, co taxis Possibilité de l'objet = objet doit ê possible au moment de la ccl du contrat Impossibilité absolue annulation du contrat. [...]