Droit privé et droit public

Extraits

[...] Droit privé et droit public Définition du droit : est un ensemble de règles à respecter, le pouvoir de disposer, puni par la loi lorsque l'on enfreint les règles. Règle de droit : > obligatoire > contrainte (il y a les forces de l'ordre qui vont nous obliger à la respecter) financière >sanctions (civiles (pécuniaire) et pénales (pécuniaire et corporel) Le droit privé composé de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec des groupements privés (société et association) Droit civil : l'ensemble des règles générales applicables aux personnes privées (titre de transport) > famille (divorce, adoption), les personnes (nationalité, contrat), les biens (droit de propriété) Droit de commercial et société : l'ensemble des règles relatives à l'activité des entreprises commerciales, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle ou société) Droit du travail : l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre l'employeurs et les salariés, que ces rapports soient individuels (C.T) ou collectifs (grève représentation du personnel) Droit international : l'ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées Droit pénal : ensemble règles destinées à punir les faits constitutifs d'une infraction (contravention, délits et crimes) Le droit public > regroupe l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et qui gouvernent les rapports des personnes publiques entre elles ou des personnes publiques avec des personnes privées Droit constitutionnel : l'ensemble des règles relatives à l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics : 1. [...]

[...] Pour arriver au dernier recours, il faut revoir le droit qui a été fait lors du litige. L'action en justice Conditions Caractères Intérêt : « pas d'intérêt, pas d'actions « . légitime . né et actuel .personnel et direct Qualité Titre en vertu duquel une personne agit Capacité .Personnes physiques capables et personnes morales représentées par leurs représentants légaux Conditions Caractères Intérêt : « pas d'intérêt, pas d'actions « . légitime . né et actuel .personnel et direct Qualité Titre en vertu duquel une personne agit Capacité .Personnes physiques capables et personnes morales représentées par leurs représentants légaux Pour mettre fin à un litige, elle peut se faire à l'amiable.La mise en demeure est un recours pour y mettre fin aussi. [...]

[...] Délai : 1 mois .effet non suspensif .Annulation d'une décision pour violation de la loi .ouvert à la partie insatisfaite d'un jugement rendu en dernier ressort .délai : 2 mois . [...]

[...] Tribunal judiciaire : Magistrat prof. ENTI Tribunal de proximité : magistrat pro. Juge de probité, Tribunal de commerce : juge non pro. Consulaire Conseil des prud'hommes : Juge non-pro-conseil des prud'hommes les juridictions du premier degré en matière pénale Contravention .juridiction : tribunal de police . Composition, juge Unique Contravention .juridiction : tribunal de police . Composition, juge Unique Délit . Juridiction : tribunal correctionnel . [...]

[...] Si le défendeur invoque un autre fait, il doit à son tour en apporter la preuve. Ex. : Paul a prêté de l'argent à Cécile ; celle-ci ne l'a pas remboursé ; Paul devra prouver l'existence d'un contrat de prêt. C'est alors à Elise qu'il revient de prouver qu'elle a déjà remboursé le prêt. ->Les moyens de preuve Preuve écrite : Écrit papier et l'écrit électronique : Les deux formes d'écrits sont équivalentes ->Les formes des actes écrits (preuve parfaite) les autres moyens de preuve (preuve imparfaite) recevabilité des moyens de preuve Les preuves parfaites : (preuve par écrit, l'aveu judiciaire, et le serment décisoire) lient le juge qui ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation Les preuves imparfaites : sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. [...]