Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société. Il faut un minimum de règles pour vivre en société de façon harmonieuse. Le droit vise la prérogative que détient une personne sur une autre ou sur une chose. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société. C'est l'ensemble des règles générales et impersonnelles qui s'appliquent à tous. Selon l'article 1382 qui pose le principe de responsabilité civile du fait personnel : « Tout fait quelconque de l'homme qui engendre un dommage oblige celui-ci à le réparer. » Cependant, le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société. L'homme qui vit en société voit son comportement soumis à d'autres règles (morales, religieuses…). Comment distinguer la règle de droit des autres règles de comportement ?
- La règle de droit a un caractère général et impersonnel.
- C'est une finalité sociale.
- La règle de droit est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises.
- Elle est obligatoire, sanctionnée
Il est dans la nature des règles de comporter une sanction ; c'est la condition de leur respect. Le respect de la règle de droit est sanctionné par l'État : c'est le recours à la force publique.
[...] Faux témoignage = (75 et 5 ans d'emprisonnement. Preuve par présomption Elles sont tout indice de quelque nature que ce soit que le juge déduira d'un fait ou d'un acte. Pour démontrer qu'une personne était absente au moment des faits, le demandeur démontrera qu'elle était à un autre moment à un autre endroit. L'aveu Une déclaration par laquelle une des parties reconnaît l'exactitude de la prétention de l'autre. Il peut être judiciaire et il fait foi contre celui qui l'a fait. [...]
[...] * Durée de la force obligatoire a. L'entrée en vigueur L'entrée en vigueur résulte de sa promulgation et de sa publication. La promulgation Elle consiste pour la loi dans un décret du Président de la République, contre-signé par le premier ministre et par les ministres intéressés. C'est ce décret qui atteste l'existence de la loi et en ordonne la publication et l'exécution. La date de la loi est la date du décret (délai du décret 15js). Pour le règlement et les ordonnances, il n'y a pas de formalité de promulgation. [...]
[...] Le droit privé A. Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise Il y est essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. B. Le droit est une nécessité pour la vie en société Le droit est partout. Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société. Il faut un minimum de règles pour vivre en société de façon harmonieuse. Le droit vise la prérogative que détient une personne sur une autre ou sur une chose. [...]
[...] La Cour de cassation en raison du manquement à cette obligation limitative de responsabilité, la clause devait être réputée non écrite. L'obligation de bonne foi Article 1134 3 Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. D'autres textes y font références. Par ailleurs, la jurisprudence lui accorde de plus en plus d'importance. Aussi les parties ont l'obligation de se comporter loyalement. Le créancier ne peut se prévaloir d'une clause résolutoire que s'il est de bonne foi Les obligations intégrées au contrat Il s'agit d'obligations non voulues expressément par les parties mais que cependant font parties du contrat. [...]
[...] Le juge peut refuser la nullité pour les consommateurs car les futurs cocontractants a également un devoir de se renseigner avant de contracter ou d'informer son cocontractant de ses véritables intentions. Le dol Article 1116 du Code civil : le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ses manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Le dol est une atteinte à la bonne foi contractuelle. [...]
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