La règle de droit est une des règles sociales qui régissent la vie des individus. Les règles de droit sont sanctionnées par une contrainte imposée par l'État dans le but d'assurer l'ordre, la sécurité, la paix sociale et le bien commun (l'intérêt général) ; on dit qu'elles sont coercitives. La règle de droit se distingue des autres règles mais doit s'en inspirer.
LES CRITÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
Son but est d'aménager la vie des hommes ; elle doit répondre à un double besoin : besoin de sécurité et besoin de justice. Il existe plusieurs doctrines (...)
[...] LA COUR DE CASSATION La juridiction suprême de l'ordre judicaire. Un siège unique à Paris ; elle est composée de 6 chambres : à 3 sont des chambres civiles, chambre commercial, chambre social, chambre criminel. Cette cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction puisque elle ne va pas juger l'affaire dans son intégralité (pas de syllogisme), c'est le juge du droit. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Le rôle de la cour de cassation : examiner si la décision qui lui est déférée a été rendue conformément à la loi. [...]
[...] On retrouve ces prérogatives dans la DDHC de 1789. L'ÉCOLE DU POSITIVISME Le droit se réduit à l'ensemble des règles existant à un moment donné dans un endroit donné. Le droit positif se justifie par le fait que la règle a été édictée par le souverain, il n'a pas recours à un idéal quelconque. Il existe par ailleurs deux types de positivisme: Le positivisme étatique Le positivisme sociologique le droit est un ordre normatif et hiérarchisé. On peut citer Kelsen : "Toutes les règles de droit sont justifiées par leur conformité à une norme supérieure." le fondement de la règle de droit n'est pas recherché dans la volonté de l'État mais dans la conscience collective. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité n'est pas systématique. Chaque loi ne passe pas par le Conseil Constitutionnel. Il faut qu'il soit saisit par une autorité extérieure. Il y en a 4 : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale (le perchoir). Depuis 1974, autre possibilité de saisie ; Valérie Giscard d'Estaing a étendue la saisie : 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Cette saisine se fait a priori c'est-à-dire avent l'entrée en vigueur de la loi (entre le vote et la promulgation). [...]
[...] La cour d'appel va rejuger les faits et rechercher la règle de droit applicable ; elle a un avis supplémentaire : ligne de conduite de la cour de cassation. Soit elle se conforme à l'avis de cassation et rendre un nouvel arrêt dans le sens de la cour de cassation : décision définitive. Soit la cour d'appel va résister à la cour de cassation et ne se prononce pas dans le sens que la cour de cassation lui a énoncé. Si la cour d'appel résiste on peut former un deuxième pourvoi de cassation Question de l'interprétation de la règle de droit). [...]
[...] La constitution est aujourd'hui celle de la 5ème République octobre 1958). Toutes les règles qui sont relatives à la structure et fonctionnement des pouvoir publics. Le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958 proclame l'attachement du peuple français aux droits de l'Homme et fait référence expresse à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (26 août 1789) et au Préambule de la Constitution de 1946 ème République). C'est l'ensemble de ces textes qui forment ce bloc de constitutionalité. [...]
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