Les principes généraux du droit - publié le 05/07/2007

Extraits

[...] C'est une institution du conseil de l'Europe qui siége à Strasbourg. La France est aujourd'hui l'un des États les plus mis en cause par le cour européenne des droits de l'Homme qui a amené les autorités Françaises à modifier certains textes pour se mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'Homme (traitement inhumain en garde à vue, détention provisoire abusive, écoute téléphonique, En matière civile la France s'est fait remettre à l'ordre à propos d'une identité à rectifier, d'un transsexuel Les juridictions communautaires sont liées à la naissance de l'Union Européenne ; il y à la cour de justice des communautés Européennes qui a au fil du temps obligé les juges nationaux à appliquer pleinement le droit communautaire et à protéger les droits conférés aux citoyens (application du droit communautaire par rapport au droit national). [...]

[...] Aujourd'hui on assiste à une spécialisation des règles de droit. CHAPITRE II LA SPECIALISATION DES REGLES DE DROIT. Section 1 : La distinction du droit privé et du droit publique La différence d'objet La différence de finalité. Le droit est aujourd'hui très spécialisé : il y a le droit privé, le droit publique et il y a une multiplicité de droit spéciaux qui apparaissent comme autant de subdivisions internes. La distinction entre le droit publique et le droit privé est fondée sur la différence d'objet et de finalité Différence d'objet : opposition de la collectivité à l'individus. [...]

[...] Pour se prévaloir de ce droit il faut d'abord être en mesure d'établir la preuve que tel propriétaire possède tel chose Les sources des droits subjectifs. A. L'acte juridique. B. Les faits juridiques La preuve des droits subjectifs. A. Les modes de preuve en matière civile. [...]

[...] Cette modification marque l'avènement de la loi qui est désormais la source officielle du droit. - La seconde famille n'est pas du tout influencée par la première. Par exemple, le droit Anglais est à l'origine des systèmes de COMMON LAW (principe imposé par les juridictions supérieurs), c'est un droit issue des décisions judiciaires à partir d'un mécanisme appelé le précédent La règle juridique énoncé dans une décision judiciaire s'impose, en principe, à toutes les juridictions dont elle émane. La confrontation entre ces deux systèmes, l'Anglo-Saxon qui est un droit oral (juges) et le système Romano Germanique qui est un droit écrit (qui prend différentes formes et n'a pas toujours la même force dans la création de droit objectif, règle qui organise la vie en société), entraîne la nécessité de conférer aux individus des prérogatives et de créer du droit subjectif, individuel. [...]

[...] 1A. Les tribunaux administratifs. 1B. Les cours administratives d'appel Le conseil d'État. 1A. Les tribunaux administratifs sont des juridictions de niveau régional (il y en a 33 en France), ils se composent d'un président et de juges (les conseillés) dont le nombre vari en fonction de la taille du tribunal. Il s'agit d'une juridiction collégiale, le jugement à juge unique existe mais il est très restreint. [...]