Considéré comme un droit fondamental pour tous citoyens dans un Etat de droit, la justice est régie en France par un ensemble de principes assurant son organisation ainsi que son bon fonctionnement.
Leurs connaissances permettent au justiciable de se faire une idée d'ensemble sur cette administration complexe, dans la mesure où il sera dans la capacité de discerner quant et comment il pourra agir en justice et la juridiction à laquelle il devra s'adresser afin de faire valoir ses droits (...)
[...] o La phase de décision : le jugement est pris en note par le greffier qui rappelle la décision et la communique aux parties notification du jugement La procédure pénale : en deux grandes étapes. Dans un premier temps, la procédure est inquisitoire. Le juge va rechercher les éléments pour juger c'est à dire les preuves à charge ou à décharge. L'instruction secrète est également conduite par la police judiciaire. Le juge va fonder son opinion sur une intime conviction Enfin, la procédure devient acquisitoire et l'ordonnance de renvoi permet au juge de renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement ou de non lieu. Le procédure administrative : L'Etat se porte partie. [...]
[...] Le principe de contradiction : il s'agit d'apporter la contradiction d'un argument. En effet, les éléments de défense d'une partie doivent être communiqués à la partie adverse. Le principe d'indépendance de la magistrature : vis-à-vis des pouvoirs politiques pouvant exercer une certaine pression. Le principe du double degré de juridiction : il permet ainsi au justiciable un nouvel examen de l'affaire qui le concerne par une autre juridiction. B. Les voies de recours Le principe de double degré de juridiction permet à toutes affaires de faire l'objet d'un nouvel examen. [...]
[...] Par ailleurs, cet intérêt doit être fondé sur un droit né et actuel ayant un caractère moral, licite et une valeur pécuniaire ou morale. La qualité et la capacité de jouissance de d'exercice sont essentiels ainsi que le délai pour agir en justice à partir du fait générateur. B. La procédure Constitue l'ensemble des formalités à présenter devant une juridiction s'avère indispensable pour agir en justice. Il existe trois types de procédure : La procédure civile en quatre étapes : o La demande introductive d'instance : par assignation du huissier qui va faire savoir au défendeur que le demandeur s'est adressé au juge pour faire valoir ses droits ou par requête conjointe dans le cas où les deux parties s'adressent au juge. [...]
[...] L'affaire est ainsi renvoyée devant une autre cour d'appel prénommée la cour d'appel de renvoi qui peut rendre un arrêt conforme ou un arrêt non conforme. S'en suit, un deuxième pourvoi devant la cour de cassation réunie en assemblée plénière rassemblant l'ensemble des magistrats de toutes les chambres et ayant une formation particulièrement solennelle. La deuxième cour d'appel de renvoi rend la même décision que la cour de cassation. Par conséquent, la seule garantie pour le justiciable reste une évolution dans l'interprétation de la loi. C. [...]
[...] Afin de pouvoir résoudre cette problématique, le tribunal des conflits, juridiction se situant au somment de toutes les juridictions Françaises, derrière le conseil constitutionnel a été institué. Présidé par le garde des Sceaux il est composé paritairement de magistrats de la cour de cassation et du conseil d'Etat. II. Les règles de compétences Afin que le justiciable puisse s'adresser à la bonne juridiction, il s'avère essentiel de distinguer deux types de compétences fondamentales : Les compétences d'attribution Les compétences territoriales A. [...]
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