Le contenu du principe de légalité (cours de droit)

Extraits

[...] Il comprend deux choses les traités originaires et le droit dérivé qui comprend les règlements, les directives , les décisions; les recommandations et les avis. Lorsque la Communauté européenne est née en 1957, il était prévu que les normes originaires et dérivés bénéficiait d'un statut particulier au sein du droit international. Cette spécificité se mesure quant à l'autorité du droit communautaire que quand à son interprétation. La primauté du droit communautaire a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, l'arrêt Simmental. [...]

[...] On distingue deux catégories : Certains sont inspirés par les règles fondamentales figurant dans la Constitution. Ex : principe général du droit du respect du droit de la défense Arrêt Dame veuve trompier-gravier 5 mai 1944 du Conseil d'État. Non renouvellement de la possibilité d'exploiter un kiosque mais elle avait le droit de donner ses arguments. D'autres procède de la volonté d'assurer soit l'équité soit le bon fonctionnement des services publics. Ex, Arrêt de Conseil d'État 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, volonté d'assurer l'égalité devant le service public. [...]

[...] Il existe également des matières où la loi fixe des principes fondamentaux et le titulaire du pouvoir réglementaire va compléter. Par exemple, la libre administration des compétences des collectivités territoriale de leur compétence et de leur ressource, l'enseignement ou le droit du travail. Il existe différentes catégories de lois (lois ordinaires, lois organiques qui ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires et enfin les lois référendaire, celle adoptés par le peuple qui se prononce par un référendum). Il existe une réelle inflation législative. [...]

[...] Le contenu du principe de légalité L'administration doit respecter l'ensemble des règles qui forment le bloc de légalité, en France, ce sont principalement des règles écrites qui gouvernent ces principes. Les règles constitutionnelles Ce sont les plus importantes, elles forment les bases du droit administratif et elles s'imposent à l'administration. La Constitution Tout d'abord, la Constitution fixe les règles de répartition des compétences, compétences respectives du Président de la République et du Premier Ministre, (art 13 et et article 34 et 37 de la Constitution répartition entre gouvernement et Parlement Plusieurs articles instaurent des règles de fond, c'est du principe d'égalité devant la loi (art 2 de la Constitution) Principe de la liberté des partis politiques (art Principe de libre administration des collectivités territoriales assortis d'un contrôle du représentant du gouvernement, le préfet (art 72) C'est le Président de la République qui est chargé de faire assurer le respect de la Constitution par l'administration (Art 5). [...]

[...] C'est procédure qui va permettre au gouvernement de réaliser plus rapidement son programme. Le juge cependant est assez exigeant sur le contenu du programme et sur la loi d'habilitation qui doit exposer avec détail et précision le contenu des programmes. Les ordonnances ont plusieurs régimes juridiques selon la période dans laquelle on se situe, les ordonnances que qu'elle n'ont pas été ratifiés constitue des actes administratifs par conséquent les ordonnances peuvent être annulé par le juge administratif si elles sont illégales, toutefois, l'ordonnance acquiert valeur législative si elle l'objet d'une ratification devant le Parlement, l'intervention du législateur transforme la nature juridique des ordonnances et ceux de façon rétroactive. [...]