Le droit de la presse

Extraits

[...] Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité du territoire ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre, à la prévention du crime à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire La conférence sur la sécurité la coopération en Europe (dite conférence d'Helsinki) Section 2. [...]

[...] Le régime dérogatoire des publications destinées à la Jeunesse Sous-section 1. Le contrôle des publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents Paragraphe Définition des publications et statut spécifique des entreprises éditrices Toutes les publications périodiques ou non qui par leurs caractères, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et aux adolescents Entreprises : organisation particulière/Condition de moralité des membres du comité de direction. Paragraphe Le contrôle éditorial des publications destinées aux enfants et aux adolescents * Rôle de la commission de surveillance et de contrôle Sous-section 2. [...]

[...] Chapitre II) Les exceptions au principe de la liberté de la presse Section 1. Les restrictions à la liberté de la presse en période exceptionnelle - Article 16 de la Constitution de 1958 - Lois spéciales relatives à l'état de siège - L'état d'urgence - Les circonstances exceptionnelles Section 2. Les limites à la liberté de la presse en période normale Paragraphe Les restrictions administratives Les interdictions de vente, de distribution ou d'exposition, les saisies. Les autorités investies des pouvoirs de police peuvent prendre des mesures restrictives à la liberté de la presse pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public (quatre composantes : sécurité, tranquillité, salubrité, moralité) Trois conditions : - menace exceptionnellement grave à l'OP - être limitées dans le temps et dans l'espace - être adaptées à la nature et à la gravité de la menace Paragraphe Les saisies judiciaires préalables - en matière pénale : ces dispositions visent les écrits considérés comme spécialement dangereux ou nuisibles (exemple : provocations non suivies d'effet à certains délits atteinte volontaire à la vie, agressions sexuelles etc.). [...]

[...] Les caractères particuliers des délits de presse prévus par la loi de 1881 Paragraphe Le fait de publication Paragraphe La notion de responsabilité en cascade Paragraphe La présomption de responsabilité Paragraphe La poursuite des infractions Section 2. Le droit de réponse Paragraphe Le droit de réponse dans la presse écrite Paragraphe Le droit de réponse dans l'audiovisuel et sur Internet Chapitre IV) Les infractions en matière de presse Section 1. La diffamation Paragraphe Les éléments constitutifs a. Les incriminations b. la détermination de la personne diffamée Paragraphe Les limites de la diffamation a. [...]

[...] D'autre part un droit patrimonial, c'est à dire un monopole d'exploitation durant toute sa vie et qui est transmis à ses héritiers pour une durée de 70 ans après son décès. S'agissant d'une œuvre dans l'espace public (exemple : l'architecture) il est traditionnel de faire une distinction entre la représentation de l'œuvre à titre accessoire, ne pouvant être extraite du contexte qui est licite. Et la représentation de l'œuvre à titre principal qui est une exploitation détournée de l'œuvre et constitue une contrefaçon. Paragraphe Image des biens et droit de propriété ( ) TABLE DES MATIÈRES Chapitre Les fondements juridiques de la liberté de la presse Section 1. [...]