Les pratiques anticoncurrentielles

Extraits

[...] Les entreprises doivent être économiquement et juridiquement autonome des problèmes d'ententes entre société mère et société filiale (elles sont différentes en tant que personne morale). L'entente entre les deux n'est pas forcément sanctionnable sur le fondement de la prohibition des ententes illicites car il n'y a pas volonté autonome de décision de la maison mère. Il y a plus que deux volontés mais une à cause de l'interdépendance économique des entreprises. Il y aura donc abus de position dominante, l'objet et l'effet sont anti-concurrentiels. [...]

[...] Un texte est justifié si la pratique anticoncurrentielle résulte automatiquement et directement de ce texte (lien de causalité). De plus si la pratique restrictive a d'autres sources le texte ne peut plus servir de justificatif, il faut qu'il soit une conséquence obligée à l'application du texte législatif ou réglementaire. - Par progrès économique : De façon individuelle, une entente qui procure un progrès économique est un argument devant les tribunaux pour justifier contre un abus de domination. Technique du bilan économique utilisée devant les tribunaux qui vont déterminer au passif le degré d'atteinte à la concurrence résultant de l'abus de domination. [...]

[...] C'est illicite. Cela consiste en une facturation du transport forfaitaire.(Clause d'exclusivité simple : le fournisseur a l'exclusivité du détaillant licite). La clause d'exclusivité simple : le fournisseur a l'exclusivité du détaillant. La clause d'exclusivité réciproque, c'est avec plusieurs détaillants et c'est licite. On peut s'entendre par un contrat de coopération commercial et technique qui dissimule la répartition de la clientèle. C'est une clause par laquelle l'acheteur, le cessionnaire et le locataire s'engage vis-à-vis de son vendeur, de son cédant ou de son bailleur à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur. [...]

[...] Le juge prononce la nullité du contrat qui concerne la structure. Si la structure est déjà existante, l'entente et l'objet ne se confondent pas et donc on ne peut pas annuler la structure. On ne pourra que tirer les conséquences juridiques de la structure déjà existante. Structure fréquemment utilisée : - les syndicats professionnels (préexistantes) - associations (préexistantes) - ordre professionnel ( ordre des avocats, des médecins ) - les GIE Groupement d'Intérêts Economiques structure qui peut pousser ses membres a adopter des pratiques anti-concurrentielles. [...]

[...] Pour qu'il y ait abus de domination, il faut qu'il y ait un effet anti- concurrentiel sensible pour pouvoir invoquer une sanction. Si l'abus est isolé exceptionnellement sans grave conséquence, il ne sera pas condamné. Parfois les firmes essayent d'abuser de leur position dominante sans trop d'écart pour ne pas porter atteinte à la concurrence et donc ne pas être sanctionnée. Lien de causalité : entre l'abus de domination de la firme et l'atteinte à la concurrence constatée sur le marché. [...]