La personnalité juridique et ses éléments - professionnel et particulier, patrimoine et universalité juridique

Extraits

[...] Le banquier pourra faire inscrire une hypothèque conventionnelle en garantie des crédits qu'il va consentir 109. L'acquéreur peut décéder avant le vendeur, dans ce cas, les héritiers de l'acquéreur recueillent l'immeuble dans le cas de la succession. [...]

[...] Une personne peut être mineure et avoir la capacité civile (émancipation) 1. Lorsque l'émancipation résulte du mariage, demander l'acte de naissance 2. Si décision du juge des tutelles, demander l'expédition (copie) de la décision du juge 3. Délibération du conseil de famille (plus de parents) La classification des actes juridiques Les actes conservatoires Ce sont les actes qui tendent à empêcher un bien de sortir du patrimoine. Le fait d'inscrire une hypothèque et de la renouveler est un acte conservatoire. [...]

[...] Le patrimoine: universalité juridique et attributs de la personne Le patrimoine comme universalité juridique Durant la vie d'une personne, son patrimoine forme un tout et chaque élément de l'actif répond de chaque élément du passif. Cependant, certains biens sont insaisissables, par ailleurs, le patrimoine n'est pas un ensemble de biens ou de dettes, les éléments qui le composent peuvent changer à tout moment. Les actifs qui répondent des dettes sont ceux existants dans le patrimoine. Le patrimoine comme attribut de la personne Toute personne n'a qu'un patrimoine et l'individu ne peut diviser sont patrimoine afin de soustraire certains de ses biens au gage de ses créanciers. [...]

[...] Obligation comptable: tous commerçant (physique ou moral) doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ils sont enregistrés chronologiquement Il doit contrôler par inventaire au moins 1 fois / 12 mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise Il doit établir les comptes annuels à la clôture de l'exercice aux vues des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent: 10. Le bilan 11. Le compte de résultat 12. [...]

[...] Le démembrement: la nue-propriété et l'usufruit comme éléments du patrimoine Les notions et leurs contenus La nue-propriété 88. C'est le droit réel constituant un démembrement de droit de la propriété 89. Le titulaire d'un tel droit peut disposer de la chose et la céder mais il n'en a ni l'usage, ni la jouissance 90. Le nue-propriétaire est ainsi dépouillé de l'utilité immédiate de la chose, mais il garde vocation à récupérer le bien La règle est que le nue-propriétaire ne peut nuire au droit de l'usufruitier en changeant, par exemple, la destination du bien. [...]