Cours de droit général : les personnes, le droit des affaires

Extraits

[...] Pour que la constitution soit modifiée, il faut une procédure particulière: rassemblement de l'Assemblée Nationale et du Sénat, et vote avec une majorité de 3/5. Lois organiques: fixent les modalités d'application de la constitution. Lois ordinaires: toutes les autres lois, de deux sortes: Lois parlementaires: lois votés par l'Assemblée Nationale, promulguées par le Président de la République. Lois référendaires: lois votées par un référendum (exemple: traité de Maastricht) Les textes réglementaires Ils proviennent de l'administration: Les décrets viennent du Président de la République ou du Premier Ministre. Les arrêtés viennent des autorités administratives subalternes. [...]

[...] Leurs parts sociales respectives sont représentées par des actions. Il s'agit de la forme dominante des grosses sociétés ; le capital minimal est de F SARL Société A Responsabilité Limitée : tous les associés ont une responsabilité limitée, mais leurs parts ne peuvent pas être représentées par des actions (parts non négociables). Cette forme de société est intéressante pour les PME ; le capital minimal est de F SAS Société par Actions Simplifiée : créé en 1914, ce type de société a pour but de faciliter la coopération entre les grosses sociétés. [...]

[...] La responsabilité du commissaire : elle est de 3 sortes : Ø Responsabilité civile c'est à dire que le commissaire peut être condamné à des dommages et d'intérêts s'il a causé un préjudice à la société. Ø Responsabilité professionnelle c'est à dire sanction disciplinaire infligée par la compagnie pour manquement à la déontologie de la profession catégories : ü Le blâme. ü La suspension à temps (jusqu'à 6 mois). ü La radiation. Ø Responsabilité pénale : 3 infractions (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement) ü Si le commissaire a intentionnellement donné ou confirmé des informations sur la situation de la société. ü S'il n'a pas révélé au procureur de la république, les faits délictueux constatés. [...]

[...] Elle se retournera contre les héritier de l'assuré. Problèmes de la stipulation: si le tiers bénéficiaire décède avant le stipulant, ses héritiers se substituent ils au bénéficiaire ? Tout dépend si ce dernier avait de son vivant accepté ou non le contrat: s'il ne l'avait pas accepté, ils n'ont aucun droit résultant de la stipulation pour autrui L'inexécution fautive des contrats En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat dû à la faute de l'une des partiesn, la partie non fautive peut réclamer des dommages et intérêts. [...]

[...] Depuis cette clause est considéré comme nulle et non avenue comme étant contraire à l'ordre publique monétaire ) Les effets du contrat D'après le code civil, chaque contrat produit deux effets: L'effet obligatoire L'effet relatif L'effet obligatoire Le contrat est la loi de partie ie. Le contrat s'impose aux parties contractantes et il ne peut être révoqué unilatéralement par une des parties. De même, l'une des parties ne peut pas modifier unilatéralement les clauses du contrat. Le contrat s'impose aussi aux tribunaux qui ne peuvent ni modifier ni supprimer les clauses du contrat. Ils peuvent qu'interpréter les contrats dans la mesure ou il y a des clauses obscures ou ambiguës. L'effet pose un problème en cas de dévaluation monétaire. [...]