Il est souhaitable de mettre en place le plus en amont possible, les outils qui permettent de s'assurer d'une connaissance fine des éléments de personnalité du mineur.
Concernant la recherche des précédents : Fichier Bureau d'Ordre Pénal, système informatique d'enregistrement des procédures qui arrivent au Parquet et des suites qui leur sont données (...)
[...] - Le Juge de Proximité Il peut prononcer une admonestation et ou une amende mais uniquement en ce qui concerne les plus de 13 ans ; s'il estime nécessaire de prononcer une mesure de surveillance, il va transmettre le dossier au JDE pour qu''il prononce une mesure de liberté surveillée. - Le JDE en chambre du conseil ou en audience de cabinet Concerne des affaires simples ne nécessitant pas la saisie du tribunal, concerne des délinquants primaires - les infractions les moins graves. Le JDE va juger les contraventions de 5e classe. Les délits sont peu graves (ex. [...]
[...] - La médiation entre l'auteur des faits et de la victime - art. 41-1, CPP Mesure qui s'exerce exclusivement sous le contrôle du Proc. Rép., c'est la médiation pénale : mise en relation de l'auteur avec la victime afin de trouver un accord sur la réparation et ses modalités favoriser les conditions de non réitération de l'infraction. Mesure utilisée quand le mineur et la victime sont appelés à se revoir donc moins utilisée pour les mineurs (mesures précédentes plus utilisées dans ce cas) que pour les majeurs. [...]
[...] Droits du gardé à vue : art et s. CPP ; le mineur peut être assisté d'un avocat dès le début de la GAV, s'il refuse, il faut demander aux parents. L'art. 4-6 Ordonnance prévoit que les interrogatoires de mineurs placés en GAV, quel que soit leur âge, font l'objet d'enregistrement audiovisuel (aussi pour la retenue judiciaire) ; enregistrement original placé sous scellé et une copie sera versé au dossier. Le visionnage de la cassette ne peut être demandé au JDE ou JI que par les parties mises en cause et la partie civile et avant le jugement de l'affaire en cas de contestation du contenu du PV. [...]
[...] Convocation ayant valeur de citation en justice, permet de juger le mineur même s'il ne se présente pas à l'audience. La convocation doit aussi être notifiée aux parents et à la victime, qui peut se constituer PC à l'audience. Avant l'audience de jugement, le Proc. Rép. doit faire procéder par la PJJ à une évaluation éducative de la situation de mineur, art Ordonnance ; le rapport doit être joint à la procédure. Permet au juge d'avoir des renseignements utiles sur le mineur. [...]
[...] doit saisir la PJJ afin que soit établi un rapport éducatif qui sera joint au dossier, art Le Proc. Rép. fait comparaitre le mineur devant le JDE car il va statuer sur les réquisitions du Proc. Rép. et décider s'il met le mineur sous CJ ou DP jusqu'à l'audience de jugement. Mineurs de 13-16 ans, le Proc ne peut requérir qu''un placement sous CJ. Au regard de la décision, le JDE va statuer en audience de cabinet après un débat contradictoire, qui aura lieu même si le Proc. [...]
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