Le Droit pénal - publié le 05/07/2010

Extraits

[...] La localisation de l'infraction dans le temps Infraction instantanée= loi applicable au moment ou elle est faite, problème quand le temps est un élément constitutif du délit ex : abandon de famille Infraction permanente = Infraction instantanée dont les conséquences demeurent après l'infraction, pas de renouvellement de la volonté criminelle, survie de la loi ancienne. Ex : affichage illicite Infraction continue = se prolonge dans le temps et implique le renouvellement de la volonté criminelle Ex : séquestration. Application de la loi nouvelle. [...]

[...] Système de la personnalité active. - En cas de crime (Art 113-6 C.pénal), infraction punie par la loi française si autorité négative de la chose jugée et si l'auteur n'a pas été exécuté ou prescrit la règle ie règle ne bis in idem. =limite - En cas de délit, la loi française est applicable à trois conditions. Si l'infraction est punie par la loi française, s'il y a absence de jugement définitif à l'étranger, si la poursuite est une requête du ministère public - N'existe pas pour les contraventions. [...]

[...] Consentement exprès du vivant dans cadre limité (devant président du TGI). Le consentement de la victime excluant l'existence de l'infraction Les infractions effacées par le consentement de la victime Touchant la propriété des biens La séquestration, violation de domicile Question du secret professionnel -La personne qui a confié le secret ne peut relever le détenteur de ce secret de l'obligation de se tard, le secret est absolu. II- Les conditions requises pour le consentement Consentement antérieur ou concomitant au délit. Différent du pardon. Consentement libre non vicié. [...]

[...] Les textes non régie par le principe Interprétation des dispositions extra pénales, les juges les apprécient de façon indépendante. Interprétation des lois pénales favorables, interprétées largement et par analogie. Les textes de procédures. Sous titre 2 : Le domaine d'application de la règle pénale. Chapitre 1 : L'application de la loi dans le temps Les certitudes La loi nvle s'applique aux faits commis et aux procédures nées après son entrée en vigueur. La loi nvle ne s'applique pas aux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. La cristallisation, moment ou l'infraction est réalisé dans tous ces éléments. [...]

[...] Action civile repose sur responsabilité personnelle. Objet Action publique tend au prononcé d'une peine proportionnée à la faute commise. Action civile tend à la réparation proportionnée au dommage subi Parties à l'action Demandeur - Action publique = ministère public. - Action civile = Victime (direct ou par ricochet). Défenseurs - Auteurs, coauteurs, complices. - A l'action civile il y a en outre civilement responsables, les héritiers. Les rapprochements Les deux actions sont nées d'un même fait, et la faute est le fondement - Deux actions peuvent être portées devant le même juge - Lorsque la victime porte son action devant le juge répressif elle déclenche l'action publique - Ce qui a été jugé sur l'action publique à autorité sur l'action civile. [...]