En 1906, le rapport de l'inspecteur du travail de l'entreprise Valeo-Ferodo en Normandie, met en évidence pour la première fois en France la dangerosité de l'amiante et de conséquences sur les vies des salariés. Mais les premières réglementations de l'amiante datent de 1945, avec l'intégration entant que maladie professionnelle de l'asbestose. Cette reconnaissance permet alors aux salariés de toucher des réparations par la sécurité sociale pour les maladies contractées dans le cadre professionnel. En 1977, soit 31 ans après les Etats-Unis et 46 ans après la Grande Bretagne, le droit français met en place un système de protection des salariés contre le taux d'empoussièrement d'amiante dans les usines.
[...] Enfin, les plaignants qui ont porté plainte, n'avaient pas encore contracté de maladie professionnelle mais ont mis en avant le délit au motif qu'ils refusaient que leur employeur mette en danger leur vie et leur santé. - Quelle infraction au code pénal est évoquée dans ce jugement ? Délit de mise en danger d'autrui. - Qui dans l'affaire Alstom Power Boiler engage sa responsabilité ? Alstom Power Boiler (personne morale) et le dirigeant (personne physique). - Quelle peine maximale encourent les responsables de l'infraction ? [...]
[...] Ce manque de moyens humains ne permettra pas le déroulement de l'instruction dans des délais raisonnables. Un grand procès pénal de l'amiante n'est pas attendu avant 2014 alors que personnes meurent chaque année d'une maladie lié à l'amiante La loi Fauchon ne facilite pas la procédure pénale de l'amiante : Pendant de nombreuses années en France qu'un délit commis par imprudence engagé la responsabilité de son auteur. Néanmoins avec le développement économique, ce type d'infraction se sont multipliées. Pour diminuer ce nombre d'affaires, on vote une loi en 1996 avec laquelle les juges devront pour engager la responsabilité pénale de l'auteur ses missions ; fonction, compétences, pouvoirs Puis il y a eu la loi du 10 juillet 2000 qui définit la notion de délits non intentionnels elle modifie l'article 121-3 du code pénal. [...]
[...] En vertu de cette obligation de résultat, l'employeur a un devoir de prévention dans l'entreprise. Un second élément est essentiel pour engager la responsabilité de l'employeur dans le cadre d'une faute inexcusable c'est : la conscience du danger. Par exemple, dans le cadre de l'entreprise Valeo-Ferodo, via le rapport de l'inspecteur du travail l'employeur avait connaissance du danger de l'amiante pour ses salariés, or il n'a mis en place aucune mesures de préventions (protections), de formation ou encore de notice envers les salariés pour les avertir des dangers liés à leur poste de travail. [...]
[...] 1 L'instruction de l'amiante : un manque de personnel. Etant donné la complexité du dossier de l'amiante, il serait nécessaire de recourir à des moyens humains importants pour que l'instruction se déroule dans les meilleurs délais. Jusqu'à la création des pôles de santé publique en 2003, le dossier amiante était traité à Paris par un juge financier. Aujourd'hui, l'affaire est traité par les pôles de santé publique mais ceux-ci ne disposent que de moyens dérisoires compte tenu de l'ampleur de l'instruction a menée. [...]
[...] Elles peuvent interjeter appel. - Que peut faire alors la Cour d'Appel ? Elle peut confirmer ou infirmer le jugement. En effet, Alstom Power Boiler a interjeté appel, la cour d'Appel de Douai a rejugée l'affaire et a confirmé en presque totalité le jugement de première instance. La Cour d'Appel, confirme le bien fondée du délit de mise en danger d'autrui. Concernant les peines, la personne physique (Le PDG) écope de 3 d'amende et 3 mois de prison avec sursis, la personne morale (Alstom Power Boiler) est condamnée à payer 75 d'amende, les 160 salariés qui s'étaient porté civile recevront chacun 10 000€. [...]
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