Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels

Extraits

[...] Les conditions de la restitution Les biens concernés sont ceux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. L'État référent doit aussi prouver la sortie illicite d'un bien de son territoire. La procédure de restitution La directive impose la désignation d'une autorité centrale qui accompagne et facilite le retour de l'objet, et centralise les informations. Il met en place des mesures conservatoires lorsque le bien est menacé (en France c'est l'OCBC qui est désignée comme autorité). L'action en restitution est prescrite dans un délai de 3 ans à compter du moment où on situe l'objet et c'est l'autorité centrale qui doit avoir une connaissance du lieu où se trouve l'objet. [...]

[...] La directive permet de laisser une marge de manœuvre à chaque État pour appliquer sa législation : Directive du 13 mars 1993 : Elle rencontre des problèmes et n'est plus appliquée. Directive du 15 mai 2014 : Elle concerne la circulation des biens dans l'UE. On a des régimes différents en fonction des œuvres. Sources internes La loi française a suivi les directives de l'UE dans la loi du 20 février 2015 et dans le Code du Patrimoine. Acteurs et outils Échelle internationale On a les États qui vont revendiquer des œuvres. [...]

[...] Mais cette protection n'est pas vraiment respectée. Alors on a mis en place un autre régime dans le protocole additionnel de 1999, avec une liste internationale des biens culturels sous protection renforcée : Le patrimoine revêt la plus haute importance pour l'humanité, Il est protégé par des mesures internes juridiques et administratives adéquates, Il n'est pas utilisé à des fins militaires ou pour protéger des cibles militaires. L'importance des mesures préventives Il faut prendre des mesures préventives en temps de paix, essentielles. [...]

[...] Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels C'est quelque chose qui s'inscrit dans une continuité historique. Chaque conflit amène des destructions. Tout d'abord, le patrimoine peut être une victime collatérale des conflits (à proximité de zones de guerre). Le patrimoine n'est pas forcément visé, mais il est instrumentalisé ou à proximité de zones de destruction. On a une autre forme de destruction, ce sont les cas où le patrimoine est visé de manière intentionnelle, par exemple dans un objectif de propagande (exemple des destructions à Palmyre diffusées par l'État islamique). [...]

[...] Il centralise la documentation avec sa base de données Criema et représente Interpol en France. Les modalités de la restitution L'action en revendication Les biens du domaine public sont inaliénables et insaisissables. Ils sont différents des biens privés donc. Les modalités dépendent de la nature publique ou privée du bien. On a la prescription perquisitrice qui permet à chacun de devenir propriétaire d'un bien au bout de 30 ans s'il n'est pas réclamé. Mais pour les biens publics, ils sont imprescriptibles. [...]