Droit du patrimoine, Code du Patrimoine, patrimoine national mobilier, dépôt légal, BnF Bibliothèque nationale de France, archive, loi du 15 juillet 2008, ministère de la Culture, loi DADVSI, charte des bibliothèques
La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a pour but d'étendre au maximum la liste des documents soumis au dépôt légal. Sont concernés alors tous les documents sonores radiodiffusés et les documents télédiffusés. On a aussi une édition informatique pour les logiciels et bases de données. En 2006, le dépôt légal est étendu aux sites internet avec la loi DADVSI.
[...] Cette décentralisation existe depuis une loi de 1983, avant les archives de l'État étaient uniquement gérées à un niveau national. L'ensemble de ces services relèvent et dépendent du ministère de la Culture. Les archives diplomatiques relèvent cependant du ministère des Affaires étrangères, et celles de la défense relèvent du ministère des Armées. Le conseil supérieur des archives rend des avis consultatifs sur la procédure de classement des archives historiques. Une fois que les archives sont classées, un régime juridique spécifique est mis en place. [...]
[...] Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier Le dépôt légal Historique et sources Le dépôt légal se fait auprès d'un organisme chargé de conserver un exemplaire. L'idée est que tous les dépôts des musées français doivent être collectés dans le but de conserver les mémoires. François Ier en est à l'origine, institué par l'ordonnance de 1537 dite de Montpellier. Ce dépôt se faisait à la bibliothèque du Roi, ancêtre de la BNF. Elle est fondée au XIVe siècle par Charles VII qui installe sa collection au Louvre en 1368. [...]
[...] Mais dans les bibliothèques, on ne peut pas demander à chaque prêt ou consultation, et donc le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception pour le prêt en bibliothèque. Les bibliothèques ne sont donc pas soumises au droit d'auteur et l'auteur ne peut pas s'opposer au libre accès de son œuvre dans une bibliothèque. Mais comme il s'agit d'un manque à gagner pour l'auteur, le droit met en place un système de compensation forfaitaire. Les bibliothèques versent donc chaque année une somme d'argent calculée en fonction du nombre de lecteurs, collectée par une société d'auteurs (la Sofia) qui redistribue l'argent aux auteurs. [...]
[...] Les rois s'intéressent ensuite aux livres. La première bibliothèque royale est créée au XIVe siècle. À la Révolution, les biens sont confisqués et les bibliothèques religieuses sont rendues publiques. La bibliothèque royale devient bibliothèque nationale puis BNF plus tard. La BNF est donc héritière des collections royales, enrichies après le dépôt légal sous François Ier. La bibliothèque royale du Louvre est d'abord déplacée à Fontainebleau puis sur le site de Richelieu. François Mitterrand début des travaux de réaménagement et le site principal devient sa bibliothèque éponyme dans le XIIIe arrondissement. [...]
[...] Cela montre que les archives ne sont pas forcément des documents anciens avec un intérêt historique, mais la notion est très vaste et englobe tous les documents produits par des organismes publics ou privés, et des personnes physiques, peu importantes leur ancienneté ou valeur historique. Les archives présentent un intérêt culturel, car matière première pour la compréhension de l'histoire de l'humanité. Elles participent à la sauvegarde de la mémoire collective. Elles peuvent être conservées, mais cette conservation est fondamentalement différente des objets présents dans les musées. On n'a pas qu'un intérêt de recherche historique, mais aussi un intérêt du point de vue du droit des personnes. [...]
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