Droit du patrimoine, Code du Patrimoine, patrimoine national immobilier, archéologie, vestige archéologique, archéologie préventive, archéologie programmée, INRAP Institut national de la recherche en archéologie préventive, bien meuble, bien immeuble, loi du 27 septembre 1941, loi Carcopino, loi du 1er août 2003, Convention de Malte
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti de son contexte. La réglementation a donc un objectif préventif en archéologie. La législation permet de concilier des objectifs divergents. On trouve les intérêts d'aménagement du territoire, de constructions dans des villes où l'on trouve des vestiges partout. La législation ne favorise donc pas toujours la conservation, mais opère une balance des intérêts dans une situation donnée (comme lors d'un chantier qui a lieu sur l'emplacement de vestiges).
[...] SI on a un intérêt scientifique important, on va prescrire des fouilles et suspendre les travaux, mais cela ne signifie pas qu'ils ne reprendront pas. On peut par contre dans certains cas obliger l'aménageur à mettre en valeur les objets découverts (à Athènes, le métro est un musée). Dans de rares cas, on peut suspendre les travaux et créer plutôt un site patrimonial (comme un musée). On adapte en général en fonction de ce que l'on trouve. La fouille, mesure d'intervention sur le terrain. [...]
[...] L'État va contrôler si l'opérateur respecte le cahier des charges, et on a une surveillance en continu du chantier. C'est toujours l'aménageur qui finance ces fouilles (principe de la Convention de Malte). L'archéologie programmée Fouilles réalisées par un tiers L'archéologie programmée est soumise à autorisation par l'État, comme l'archéologie préventive. Selon l'article L 531-3 du Code du Patrimoine, « les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées ( . ) et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative. [...]
[...] Désormais, les acteurs publics ou privés peuvent aussi effectuer des fouilles. Enfin, la loi LCAP dite « Création » du 7 juillet 2016 permet la présomption de propriété au profit de l'État, des biens mobiliers et immobiliers. Depuis cette loi, si on trouve quelque chose (découverte fortuite ou fouille programmée) sur le terrain d'autrui, les vestiges appartiennent obligatoirement à l'État. (Droit archéologique, livre 5 du Code du patrimoine, L510 à L546) Les acteurs Au niveau national Au sein du ministère de la Culture, on trouve la sous-direction de l'archéologie. [...]
[...] Le service archéologique peut retirer l'autorisation et également donner une sanction si les fouilles ne sont pas effectuées correctement. Fouilles réalisées par l'État L'État peut aussi se substituer à l'opérateur qui effectue les fouilles s'il considère que l'intérêt des fouilles est devenu trop important. Les fouilles réalisées par l'État sont effectuées dans le cadre d'une « cause d'utilisé publique ». C'est le ministère de la Culture qui prend la décision, on monte donc hiérarchiquement. Il autorise l'occupation temporaire des lieux (s'ils sont privés) par l'État pendant 5 ans maximum. [...]
[...] Le propriétaire du terrain sur lequel est trouvé le bien est responsable de la conservation provisoire du bien trouvé. Le représentant du préfet inspecte les lieux, et prescrit des mesures de conservation voire un diagnostic et des fouilles. Propriété des vestiges Les immeubles Pour les terrains acquis après le 17 janvier 2001, selon l'article L541-1 du Code du Patrimoine, « ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'État dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite. [...]
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