Droit du patrimoine et de la culture - Les monuments et musées nationaux

Extraits

[...] Le classement « monument historique » On n'a pas de critère d'ancienneté, ce peut être un bien mobilier ou immobilier, patrimoine artistique ou industriel. Lorsque la demande est faite par une personne privée, si c'est un bien mobilier, elle adresse sa demande au préfet de région, et pour un bien immobilier au préfet de département. Il va recueillir l'avis de la commission régionale, puis l'avis de la commission nationale du patrimoine. C'est finalement le ministère de la Culture qui statue et accepte ou refuse le classement. C'est la procédure classique quand le propriétaire ne s'oppose pas au classement. [...]

[...] Un récolement est procédé tous les 10 ans. C'est une opération de contrôle qui va vérifier la présence des œuvres préalablement répertoriées dans l'inventaire. Mouvement des collections La volonté de répartir, sur le territoire, les collections nationales existent depuis la Révolution. Ce souci d'accès à la culture aujourd'hui fait qu'on a une politique culturelle avec des musées issus d'une coopération entre les grands musées nationaux et les villes. Le droit permet deux mécanismes qui favorisent la décentralisation culturelle : Le mécanisme du dépôt : Dans une logique de décentralisation et d'équilibre territorial, l'État prête des œuvres dites « significatives » provenant des collections nationales. [...]

[...] En cas de non-respect du régime des monuments historiques, on va avoir une sanction pénale par une amende. La personne va aussi être contrainte de faire les travaux, et le ministère peut mettre en demeure la personne de le faire, et en cas de non-respect des obligations elle peut être expropriée (elle aura éventuellement droit à une indemnité). Les avantages de classer des biens sont des mesures fiscales mises en place pour encourager à l'achat de biens classés et inscrits, et encourager le maintien du bien. [...]

[...] En droit, le Code du Patrimoine définit les musées sans définition générale, mais par la définition des « musées de France ». C'est une qualification juridique donnée à certains musées. L. 410-1 du Code du patrimoine : « est considéré́ comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». En parallèle de cette définition, on en trouve une autre souvent utilisée : Définition de l'ICOM : « Un musée est une institution permanente sans but lucratif et au service de la société, qui se consacre à̀ la recherche, la collecte, la conservation, l'interprétation et l'exposition du patrimoine matériel et immatériel. [...]

[...] Il doit donc d'abord consulter l'instance consultative. La Commission scientifique régionale est un pouvoir d'avis général pour les musées en région, qui a un pouvoir d'avis sur la restauration d'œuvres détenues par les musées de France régionaux. La commission scientifique des musées nationaux qui un pouvoir de vérification de l'état de conservation des œuvres. L'appellation « musée de France » Elle a pour objectif de mettre en place une homogénéité. Elle tend à l'harmonisation des règles concernant les musées. On trouve des musées publics (Louvre, Centre Pompidou, etc.) et des organismes privés associatifs (Musée des Arts décoratifs, musée d'histoire du Judaïsme, etc.). [...]