Droit du patrimoine et de la culture - Le financement du patrimoine culturel

Extraits

[...] La fondation mère doit toujours disposer du statut de fondation reconnue d'utilité publique. On trouve aussi la fondation d'entreprise, instaurée par la loi de 1990, qui peut être créée par une ou plusieurs entreprises, qui dispose de la personnalité juridique, avec une durée minimale de 5 ans renouvelables, et un plan d'action/de financement et des dotations de euros par tranche de 5 ans. Ces fondations servent à distribuer des sommes d'argent pour soutenir des acteurs, et elles peuvent aussi faire appel au mécénat, mais la capacité à recevoir des dons est limitée. [...]

[...] La loi Liagon encourage la pratique du mécénat. On a une baisse de taux de réduction fiscale de 40% L'autofinancement La donation : C'est le transfert d'un bien (une œuvre) à titre gratuit, il faut passer par un notaire et faire un acte notarié. Elle peut être assortie de conditions à la personne qui reçoit le lieu. On a le legs lors de la mort du testateur au profit du légataire. La dation : Elle permet d'éteindre une dette fiscale en donnant des œuvres d'art, Picasso l'a fait, c'est assez exceptionnel. [...]

[...] Cette façon de faire a été plus longue en France où on considère que la culture est le fait de l'État et donc elle est d'abord financée par l'État français. En France lois ont établi l'instauration du mécénat. La loi de 1954 à la suite de l'appel de l'abbé Pierre, qui appelle les Français à faire des dons. Cela a donné lieu à une collecte de 500 millions de francs, et à la suite de cela une prise de conscience a permis d'adopter une première loi de système d'avantages fiscaux, pour les particuliers et les entreprises. [...]

[...] L'affectation doit être respectée sous peine de remettre en cause le mécénat. Critères d'éligibilité : Mener une activité qualifiée d'intérêt général (code des Impôts désignant les domaines relevant de l'intérêt général : Caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ; culturel, etc.), Exercer principalement des activités à titre non lucratif : les organismes à but non lucratif peuvent cependant exercer une activité commerciale (en vendant des produits par ex.), mais les revenus doivent servir les missions d'intérêt général). Les activités lucratives doivent rester accessoires, il ne doit pas y avoir de recherche de rentabilité Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes : on vise le grand public, le projet ne doit pas servir les intérêts de quelques personnes/familles. [...]

[...] Le FEDER (Fonds européen du développement culturel) : Il soutient la protection, la promotion et le développement du patrimoine culturel. Les financements internationaux On trouve le fonds du patrimoine mondial, en référence à l'UNESCO (convention de 1972), ensemble des biens culturels présentant un intérêt exceptionnel pour l'héritage commun de l'humanité. On a une assistance financière qui peut être accordée pour aider à protéger les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial, avec une priorité accordée aux biens les plus menacés. [...]