Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art

Extraits

[...] Une adjudication : C'est la désignation par le commissaire-priseur du meilleur offrant. Il adjuge la vente (« adjugé-vendu »). Le commissaire-priseur rédige ensuite un procès-verbal et une facture remise à l'acheteur. On a un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes aux enchères en ligne. Quand la vente est en présentiel, si la personne ne paie pas, le dernier enchérisseur est mis en demeure. On appelle ça la « folle enchère ». S'il ne paie toujours pas, l'adjudication est annulée et le bien est remis aux enchères. [...]

[...] Pour qu'une vente soit qualifiée de vente aux enchères, il faut : Un contrat de mandat entre le vendeur et la maison de vente. Il se rajoute au contrat de vente. Le contrat de mandat est entre le mandant et le mandataire (mandant = vendeur, mandataire = maison de vente). Un procédé de mise en concurrence des enchères : La détermination de l'acheteur se fait par le système des enchères, qui sont mises en concurrence. L'œuvre doit être présentée à la vente, l'opérateur fait une estimation basse et haute. [...]

[...] C'est un droit mis en place en 1920 suite à l'affaire de L'Angelus de Millet, vendu à une somme élevée sur le marché de l'art. La famille de l'auteur mort était dans une précarité, et suite à cette affaire la loi sur le droit de suite a été prise, l'idée d'associer l'artiste au succès de son œuvre. L'idée est de verser un pourcentage du prix de vente. L'auteur touche environ du prix de revente versé généralement par l'acheteur (ou le vendeur). [...]

[...] On a 3 critères qui doivent être remplis pour attester de la validité du contrat : L'objet du contrat est licite, La personne qui contracte a la capacité de contracter, Le consentement de la personne est intègre (pas d'erreur, pas de dol = erreur provoquée, pas de violence) S'il manque une des trois conditions, le juge peut attester de la nullité du contrat. On fait alors comme si le contrat n'avait pas existé. En droit du marché de l'art, la principale cause de nullité est l'erreur : elle vise l'authenticité. Elle rentre dans la condition de consentement. [...]

[...] Une facture doit mentionner le prix, la date de paiement, etc. La vente aux enchères publiques Il existe deux types : Les ventes judiciaires : Ce sont les ventes prescrites par le juge ou par la loi. On parle de vente forcée (saisie de biens par un huissier par exemple). Les ventes volontaires : Elles ne sont pas forcées ou prescrites. Un particulier va voir un opérateur de vente et demande à organiser une vente. Il existe un code de déontologie pour les opérateurs de vente volontaire, rédigé en 2009 suite à un scandale de vol en réunion à l'hôtel de Drouet (principal lieu de vente à Paris). [...]