Droit du patrimoine et de la culture - La circulation des biens culturels au niveau international

Extraits

[...] On trouve 15 catégories regroupant la grande majorité des formes d'art qui existent. On a pour chaque bien un seuil d'ancienneté et un seuil de valeur, et les deux doivent être atteints pour que le bien soit considéré comme « bien culturel ». La seule catégorie sans critère de valeur est les catégories provenant de fouilles. Pour ces biens, il faut faire une demande au ministère de la Culture pour obtenir une sortie. Les « trésors nationaux » Catégorie la plus importante, il s'agit des biens qui : Font partie des collections des musées de France (label musée de France), Font partie des archives publiques ainsi que les archives historiques, Sont classés aux monuments historiques, Font partie du domaine public mobilier, Ont un intérêt majeur pour le patrimoine national. [...]

[...] Donc jusqu'à 1959, c'est le directeur des Beaux-Arts qui délivrait et autorisait les sorties des biens. À l'issue de l'inscription du dossier issues étaient possibles : Soit l'autorisation était accordée et le bien pouvait quitter le territoire. Soit l'autorisation était refusée et le bien devait rester en France. Soit l'autorisation était refusée et accompagnée d'un rachat. C'est le droit de rétention de l'État. L'état achetait l'œuvre au prix fixé par le propriétaire dans le dossier, et ce dernier ne pouvait pas s'y opposer. [...]

[...] Procédure et sanctions de sortie de territoire Sortie permanente Cela ne concerne que les « biens culturels » au sens stricte et les trésors nationaux. Une demande doit être faite, il peut s'agir d'une demande de sortie permanente ou provisoire. Pour la sortie permanente, seuls les « biens culturels » et les autres biens sont concernés, car les trésors nationaux ne peuvent sortir du territoire. Il faut demander un certificat de sortie au ministère de la Culture, à tout moment. [...]

[...] Procédure de classement « trésor national » Cette catégorie vise des biens culturels qui sont potentiellement trésors nationaux, mais sur lesquels on a un doute. Ce classement trésor national va intervenir au moment où une personne va demander au ministère de la Culture une autorisation de sortie. S'il se rend compte que le bien a un intérêt majeur, il va décider de classer le bien trésor national. Ce classement intervient donc généralement au moment des demandes de sorties. La plupart des biens classés trésors nationaux dans le cadre de cette procédure n'appartiennent pas à l'État, mais à un particulier qui demande à exporter l'œuvre. [...]

[...] Si dans un délai de 3 ans le ministère de la Culture ne rachetait pas l'œuvre, le certificat de sortie était automatiquement délivré. Le prix était fixé par le propriétaire. Ce système était donc très favorable aux propriétaires qui au moins revendaient leurs biens à un prix très élevé. Pour bloquer la sortie, l'État devait soit racheter l'œuvre, mais souvent le prix était trop élevé, soit il fallait classer le bien culturel aux monuments historiques et il devenait automatiquement un trésor national avec interdiction de sortie du territoire. [...]