Les polémiques provoquées récemment aux Antilles par le refus du Gouvernement d'abroger l'article 4 de la loi du 23 février 2005 évoquant « les effets positifs de la colonisation », semblent témoigner de l'intérêt porté par les Départements d'Outre-mer aux normes adoptées en métropole. « L'outre-mer, c'est la France », explique Jean-Yves Faberon . Pourtant, le Président de la République, dans un discours prononcé à la Martinique le 11 mars 2000, considérait que « les statuts uniformes ont vécu et chaque collectivité d'Outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure » : les collectivités ultramarines françaises semblent donc disposer d'un statut particulier. Le concept même d'outre-mer est d'ailleurs ambigu : évoquées dans le titre XII de la Constitution, elles sont des « collectivités territoriales » de la République. Leur organisation est néanmoins ? au moins en partie ? différente de celle des collectivités ...
[...] Devient mode privilégié d'extension des lois. Pourtant, ne permet pas au Gouvernement de poursuivre effort d'actualisation à un niveau et à un rythme suffisants car nécessite habilitation législative à chaque fois. - Depuis 2003 : article 74-1 permet officiellement au Gouvernement, sans habilitation législative préalable, d'adopter en Conseil des Ministres des ordonnances d'extension des normes outre-mer. Reste néanmoins procédure exigeante et limitée : ne concerne que dispositions en vigueur en métropole, ne concerne que COM (art.74), et Parlement peut exclure recours à cette procédure dans le texte de loi. [...]
[...] - Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. - Loi n°85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint- Pierre-et-Miquelon. - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-Et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer. FABERON Jean-Yves, La France et son outre-mer, un même droit ou un droit différent ? in Pouvoirs, n°113, 2005. [...]
[...] BIBLIOGRAPHIE Ouvrages - CADOUX Charles, L'Outre-mer dans la Constitution de 1958, Dossier du Conseil constitutionnel pour les 40 ans de la Constitution - FABERON Jean-Yves, L'Outre-mer français, la nouvelle donne institutionnelle, Paris, La Documentation française - LE POURHIET Anne-Marie, Départements d'outre-mer, l'assimilation en questions in Le droit constitutionnel des collectivités locales, in Cahiers du Conseil constitutionnel, Paris - Revue Pouvoirs n°113 : L'Outre-mer Paris, Seuil, avril 2005. Textes de lois - Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. - Loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française. - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. [...]
[...] Les PTOM associés à la Communauté - UE reprend là aussi distinction, avec PTOM. Concerne, outre la France, le Danemark (Groenland), les Pays-Bas (Antilles néerlandaises, Aruba) et le Royaume-Uni (territoires dans la Caraïbe, l'Atlantique, le Pacifique et l'océan Indien). Régime d'association des TOM défini dans 4ème partie du TCE (articles 182 à 188) + décision du Conseil de 2001 dite Décision d'association outre-mer. - Principes des traités et droit dérivé ne s'appliquent pas aux PTOM (exemple : régime douanier particulier, peuvent percevoir des droits de douane différents). [...]
[...] Permet aux DOM-ROM d'émettre leurs propres normes (alinéa : les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire Concerne aussi matières relevant habituellement du domaine de la loi Consacre donc originalité normative et le droit aux différences dans un département de la République, alors que n'existait avant 2003 qu'au profit des TOM. . sous contrôle. - Adaptations ont un champ limité : alinéa 5 exclut La Réunion. [...]
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