Droit des obligations suisse : le contrat de mandat

Extraits

[...] Il peut y avoir par contre une responsabilité. Le montant des honoraires peut être fixé par la convention, l'usage, des tarifs, le temps consacré Il peut exister des rémunérations en fonction du résultat (paradoxe) (par ex. avocats américains, courtiers). La prescription pour le paiement d'honoraires est de 10 ans (sauf pour les médecins, procureurs, avocats, agents de droit, notaires art CO qui se prescrivent par 5 ans). 2. Rembourser les avances et frais exposés pour l'exécution régulière du mandat Art. [...]

[...] Avec l'art CO (stipulation pour autrui), il est admis que le mandant puisse même résilier le contrat avec le substitut. Le substitut a donc deux créanciers, à savoir : le mandataire et le mandant. Ces deux créanciers sont solidaires. L'obligation de diligence Art CO Art al CO : la responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. Ce renvoi rapporte à l'art. 321a al CO qui dit que : le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur Pour que la responsabilité soit engagée, il faut : - un dommage la violation d'un devoir une faute (présumée selon l'art CO) la causalité La distinction entre le travailleur et le mandataire réside dans le fait qu'ils n'ont pas les mêmes devoirs et que la faute n'est pas la même application de check list Pour un architecte, ses devoirs sont spécifiés dans la norme SIA 102. [...]

[...] Marc Leipziger 2/9 Droit des obligations II Semestre d'hiver 2005-2006 Art al CO : en particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire des actes juridiques nécessités par son exécution. Art al CO : le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, intenter un procès, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations. Donc dans les rapports internes mandant - mandataire, le mandataire sait qu'il est en droit d'accomplir des actes juridiques. [...]

[...] Art : 404 al CO : celle des parties qui résilie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Marc Leipziger 8/9 Droit des obligations II Semestre d'hiver 2005-2006 Par exemple dans un mandat d'architecte : si un client a mandaté un architecte pour un gros projet et que l'architecte engage un assistant pour l'aider dans ce projet il y aura une indemnisation pour le préjudice subit du fait de la résiliation. Art al CO : le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire. [...]

[...] On peut demander des dommages-intérêts (conjointement aux art et 82 CO). [...]