Droit des obligations suisse : le contrat d'entreprise

Extraits

[...] Droit des obligations II Semestre d'hiver 2005-2006 Le contrat d'entreprise CO 363 et suivants Section Généralités 1. Définition Le but du contrat d'entreprise est la livraison d'un ouvrage contre paiement du prix. Entre la conclusion du contrat et la livraison de la chose, il y a la phase de réalisation de l'ouvrage. Livraison d'une chose Au terme d'un certain travail Avec une promesse de résultat certaines normes vont réglées la livraison et le résultat (proches de celles de la vente) et certaines normes vont régler le travail et/ou la durée. [...]

[...] Si l'entrepreneur ne répare pas le défaut pendant le délai fixé : Possibilité de conserver le contrat mais faire effectuer la suite des travaux et corrections par un tiers. On reste débiteur de l'entrepreneur pour le montant fixé mais les travaux en plus seront compensés. Compensation du prix par notre propre dette envers l'entrepreneur (art 120 et suivants CO). Dommages intérêts positifs (art 97 CO). Si le montant dû à l'entreprise qui reprend les travaux est plus élevé que le montant prévu dans le contrat, c'est toujours l'entreprise de base qui payera la différence (dommages intérêts). Résiliation du contrat. [...]

[...] Droit de retenir sa prestation (art CO). A la fin des travaux de réfection, il y a génération d'une garantie limitée à la réparation (la réfection ne prolonge pas la garantie globale). De plus, il y a une obligation de vérification et d'avis de défauts si nécessaire. B. Les dommages-intérêts Base légale : art al et 2 CO qui renvoie à l'art CO L'art al CO qui prévoit le refus de l'ouvrage [résolution du contrat] implique des dommages-intérêts négatifs. Marc Leipziger 8/13 Droit des obligations II Semestre d'hiver 2005-2006 L'art al CO qui prévoit la réduction du prix ou la réfection de l'ouvrage implique des dommages-intérêts positifs. [...]

[...] Les moyens d'exécution de l'ouvrage art CO Art al CO : l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que, d'après la nature de l'ouvrage, ses aptitudes ne soient sans importance. Marc Leipziger 4/13 Droit des obligations II Semestre d'hiver 2005-2006 Art al CO : l'entrepreneur est tenu de se procurer à ses frais les moyens, engins et outils qu'exige l'exécution de l'ouvrage. Art. 321a al CO : le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. 3. [...]

[...] Si il ne produit que les plans, c'est plutôt un contrat d'entreprise. Dans le contrat de travail, le travailleur a l'obligation de mettre à disposition son temps en faveur de l'employeur. L'employeur a lui une obligation de livrer l'ouvrage. Le contrat de travail est un contrat de durée (déterminé ou indéterminé). Le contrat d'entreprise n'est pas considéré comme un contrat de durée. L'entrepreneur est libre d'organiser son temps comme il le souhaite. Dans le contrat de vente, le vendeur transfère une chose dont il n'est pas le réalisateur alors que dans le contrat d'entreprise, il y a un caractère personnel très marqué à la chose (meuble sur mesure, costume sur mesure avec tissu choisi spécifiquement). [...]