Cours complet sur le droit objectif et subjectif

Extraits

[...] Les normes sont directement applicables. La directive communautaire oblige les états membres a adapté leur législation dans un délai précis pour qu'elles soient en accord avec les orientation donné par la directive. Le droit communautaire dérivé pose une difficulté particulière dans la mesure où ce droit est directement applicable au droit français, c'est pourquoi la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé le 15/07/64 dans son arrêt Costa que : à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de l'UE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres. [...]

[...] (Ex : Donation avec notaire) -Le contrat est réel lorsque sa formation exige la remise d'une chose. (Ex : contrat de prêt, contrat de dépôt) -Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par la seule rencontre des volontés entre les parties, il suffit donc juste d'un accord. B. Les Conditions de validité des actes juridiques Toute la philosophie qui inspire la validité des contrats est exprimé à l'article 1134 : Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. cela signifié qu'un contrat valable est obligatoire. [...]

[...] La société est définie par l'article 1832 du code civil : La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulté La constitution d'une société est libre en revanche il faut donné à cette création une certaine publicité c'est pourquoi toute nouvelle société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. C'est à partir de cette immatriculation que la société est dotée d'une personnalité morale. Les deux types de société les plus répandues sont la société anonyme et la société à responsabilité limité (SARL). [...]

[...] Il faut qu'il soit cessible à un nouveau titulaire, qu'il soit transmissible aux héritiers des on titulaire, saisissable pour les créanciers de son titulaire et qu'il soit prescriptible c'est-à-dire qu'il soit susceptible de s'éteindre de lui-même par le temps. Ce sont les caractéristiques qui définissent les éléments patrimoniaux. A. Les droits réels. Un droit réel est un droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, ce pouvoir ne s'exerce donc pas par l'entremise d'une personne. Il y a toujours une personne, le sujet actif du droit réel qui est titulaire de ce droit, et une chose, sujet passif qui est l'objet du droit. Parmi les choses on opère une classification. [...]

[...] Et les bonnes mœurs changent avec le temps, la loi fait donc de même. Le pouvoir de la coutume peut être exercé quand elle comble des lacunes de la loi : Les coutume praeter legem : sont des coutumes qui se sont formées dans des espaces que la loi à laisser libre. (Ex : le contrat de compte courant est régit par des règles crées sans la loi). On admet que la coutume fasse loi à la place de la loi. [...]