Introduction au droit - publié le 02/09/2009

Extraits

[...] L'Etat peut appréhender les individus et les emprisonner. Le monopole de la contrainte légale détenu par l'Etat, est un pouvoir ‘exorbitant du droit commun', encadré par un ensemble de garanties données aux individus. Section 3 : Les formes de l'Etat Les Etats unitaires Il se caractérise par le fait que ses subdivisions territoriales internes ne sont que des divisions administratives. L'Etat unitaire exerce la totalité de la souveraineté étatique. Il n'en demeure pas moins qu'il est matériellement impossible à un Etat unitaire, de prendre toutes les décisions. [...]

[...] Chapitre II Les juridictions pénales appelées juridictions répressives, connaissent des infractions à la loi pénale. Le code pénal distingue 3 catégories d'infractions Les juridictions répressives de 1ère instance il s'agit des TI et TGI qui exercent à la fois des fonctions civiles et pénales Le tribunal de police statut de dernier ressort pour les contraventions de 1ème, 2ème et 3ème classe et à la charge d'appel pour les contraventions de 4ème et 5ème classe. Le tribunal correctionnel jugements rendus en 1er ressort il siège dans le TGI certains délits, pour lesquels l'intention délictueuse est peu caractérisée peuvent faire l'objet d'une décision prise par un juge unique. [...]

[...] L'organisation de la Cour de cassation Composée d'une centaine de membres répartis en 5 chambres civiles et une chambre criminelle : 1er, 2ème et la 3ème chambres sont spécialisées dans le droit civil La 4ème chambre est affectée aux affaires commerciales et financières La 5ème chambre est affectée aux affaires sociales En formation normale chaque chambre comporte un nombre variable de membres. Les chambres ne rendent des arrêts que si au moins 5 membres ayants voix délibérative, sont présents. Les chambres peuvent aussi se réunir en une chambre mixte. Une chambre mixte est composée de magistrats appartenant à 2 ou plusieurs chambres de la C de cass. Le renvoi d'une affaire devant l'Assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe. [...]

[...] Il régit les rapports entre ces collectivités et les particuliers. Le droit des finances publiques : Concerne les règles relatives à l'élaboration du budget de l'Etat et à la détermination de l'assiette et des procédures de recouvrement de l'impôt. Le droit pénal : Institue et aménage le droit de punir. B. Les principales divisions du droit privé DP : Comprend l'ensemble des règles régissant les relations des personnes privées entre elles. Droit privé = droit civil Le doit civil : Réglemente les relations entre particuliers. [...]

[...] La négociation de ces accords est conduite par la Commission Sous section 2 : Les lois Définition Au sens large : il désigne toute règle juridique formulée par écrit, et promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Au sens étroit : Il désigne les règles émanant des autorités ayant le pouvoir législatif, par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. Les textes législatifs votés par le Parlement sont promulgués par le Président de la République qui ordonne la publication au Journal Officiel de la République Française. Les lois comme les autres actes normatifs, n'ont d'effet que pour l'avenir. [...]