Droit objectif, droit subjectif et la règle de droit

Extraits

[...] Le caractère propre de la règle de droit La règle est obligatoire sous peine de sanction Par exception, il y a des lois qui ne sont pas sanctionnées comme celle des lois de programmes et d'orientation. La sanction est prononcée par l'État On peut d'abord distinguer par la nature de la sanction : civile, pénale, administrative. On peut aussi distinguer selon l'objet : exécution, réparation ou/et punition. L'exécution résulte du caractère obligatoire de la règle de droit, donc ce n'est pas une sanction normalement. Cependant, l'état peut inciter l'individu a exécuté en le contraignant. [...]

[...] D'un côté on dit que la règle de droit est là pour régler la société, mais elle prend également en compte l'individu (protection des mineurs, consommateurs, salariés . D'un autre côté, la religion peut avoir un but social. La règle de droit a un caractère normatif La règle de droit prescrit une norme, elle dit que quelle manière l'individu doit se comporter. Elle doit par exemple interdire quelque chose. La première observation est que certaine règle n'ordonne ou ne prescrit pas. [...]

[...] Distinction entre les deux Le terme droit a deux sens : le droit objectif et de droit subjectif. Ce sont des expressions doctrinales, on ne les retrouve dans aucun code. Le droit objectif est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie en société, ce sont les règles de droit. Exemple : article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ou encore article 144 Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus . [...]

[...] Ensuite, il y a des textes législatifs qui ne prescrivent aucune règle donc qui n'ont aucune portée normative telle que la loi de 94 sur l'importance de la famille ou encore la loi de 77 sur l'architecture. Ce genre de texte énonce parfois des valeurs auxquelles l'état est attaché donc elles ne sont pas sanctionnées (=loi virtuelle). Il arrive qu'initialement une loi virtuelle devienne une loi fonctionnelle qui est donc sanctionnée. Par exemple : le droit au logement depuis 2008. La deuxième observation concerne l'intensité variable de ce caractère obligatoire. On dit que la force obligatoire de la loi ne s'intensifie pas de la même intensité, elle varie. [...]

[...] Si le contrat est mal exécuté alors la sanction sera la résolution. Dans les deux cas, le contrat n'a jamais existé donc il y a disparition rétroactive du contrat. Si la sanction frappe une personne, alors cette personne donnera dommages et intérêts. Concernant la punition : les différentes infractions sont punies de peine. Cependant, il existe des peines privées qui vont sanctionner une personne sans que cela soit une infraction pénale comme par exemple celui du recel successoral c'est-à-dire un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. [...]