Introduction au droit : étude du droit objectif

Extraits

[...] Conflits de lois dans le temps a. Non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle repose sur la sécurité des individus. Cette sécurité serait bafouée si des actes passés sous l'empire d'une loi étaient critiqués en vertu d'une loi postérieure. La loi nouvelle ne s'applique pas à la Constitution ou à l'extinction de situation antérieure à son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas non plus aux effets déjà passés d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur. [...]

[...] L'argument à fortiori permet détendre une règle de droit à une hypothèse non prévue mais où elle se justifierait encore mieux. Par exemple, il est interdit de blesser, à fortiori est-il interdit de tuer ? B. Portée La portée des arguments juridiques et extra-juridiques dépend de ce qu'en pensent les magistrats. Pour les juges du fond qui apprécient les arguments en fait et en droit la recevabilité d'une prétention implique que soit produite la preuve qui soutient l'argument. Pour la haute juridiction ce qui compte c'est la compatibilité de l'argument avec la règle de droit ou le principe général équivalent. [...]

[...] Seule la publication des lois est indispensable à leur exécution. b. Date d'entrée en vigueur de la loi En principe, l'on applique la théorie dite du jour franc La loi est obligatoire à Paris un jour franc après sa publication au J.O., c'est-à- dire 24h après sa publication. En province, la loi est exécutoire un jour franc après son arrivée au chef-lieu d'arrondissement. Par jour franc on entend 24 heures. (Exemple : Si le J.O. dans lequel est insérée une loi qui arrive à 15h le 15/02 à la préfecture de Paris, le délais ne commencera que le 16/02 à minuit.) L'exception principale est que la loi peut prévoir elle-même sa date d'entrée en vigueur en la différant. [...]

[...] Chapitre 2 : Les classifications du droit Le droit objectif distingue fondamentalement les personnes des biens. Section 1 : Les personnes, sujets de droit Le droit distingue la personne physique de la personne morale. : Les personnes physiques La personne physique est l'être humain par opposition à l'animal qui est un bien ou une chose. La personne physique suppose la personnalité juridique et l'identification. I. La personnalité juridique Comment l'acquiert-on ? Toute personne physique, pour pouvoir jouir d'un droit ou l'exercer, doit justifier de sa personnalité juridique qui commence à la naissance et se termine par le décès naturel Commencement de la personnalité juridique La personnalité juridique est reconnue à tout individu né vivant et viable. [...]

[...] Hors, cette instance, dont l'existence résulte elle-même d'un traité international, n'a pas reçu les compétences pour édicter directement les règles de droit. En dépit de ces apparences juridiques, cette déclaration n'a pas la valeur d'une règle de droit. Un particulier, autrement dit un citoyen français, ne peut pas l'invoquer devant les tribunaux nationaux. Plus généralement, il faut relativiser la portée réelle du droit international, ne ce sens que des résolutions du Conseil de Sécurité reçoivent parfois leur plein effet. Par exemple, la résolution 1559 faisant l'obligation à la Syrie d'évacuer ses troupes actuelles du Liban. II. [...]