Cours de droit sur la notion de biens

Extraits

[...] On n'en a pas le droit tant que les 70 ans après le décès de l'auteur ne s'est pas écoulé. La propriété littéraire, artistique, industrielle se compose non seulement du droit d'exploitation qui est un droit patrimonial mais elle comprend également des prérogatives d'ordre extra-patrimonial : les droits moraux de l'auteur. Section 2 les droits extrapatrimoniaux (=les droits moraux) L'auteur a ainsi le droit au respect de son nom et de sa qualité. Cela veut dire qu'il a toujours le droit d'être reconnu comme l'auteur véritable (celui qui a un pseudonyme peut toujours reprendre son vrai nom). [...]

[...] Par ex si une banque prête de l'argent à un particulier pour qu'il achète un immeuble. En garanti de ce prêt celui ci consent sur son immeuble, au profit de la banque, une hypothèque, laquelle est précisément un droit réel assorti du droit de préférence qui lui permettra de faire vendre la maison et de se payer avant tous les créanciers qui n'ont ni hypothèque, ni privilège sur les biens du débiteur (créancier chirographaire). Le droit de préférence est cependant susceptible de rencontrer les mêmes obstacles que le droit de suite, mais quand ils ne sont pas paralysés par ces obstacles, le droit de suite et le droit de préférence confèrent au droit réel une grande solidité car ils permettent au propriétaire du droit réel d'exercer son droit contre quiconque et avant quiconque. [...]

[...] On va voir chacune de ces deux théories. Section la théorie personnaliste Pour certains auteurs, le droit réel est déclaré ou plutôt est fondu dans les droits personnel. Pour Plagniol, au 19e siècle, a estimé que les droits réels ne se distinguaient pas des droits personnels parce que selon lui, les droits réels feraient exactement comme les droits personnels naître une obligation, celle pour tout le monde de respecter le droit réel. C'est ce qu'on a appelé l'obligation passive universelle. [...]

[...] Ce droit de présentation, parce qu'il est monnayé, s'appelle la finance par opposition au titre qui désigne l'investiture officielle qui permet d'exercer la fonction. Il est encore trop tôt pour savoir si la Cour suprême étendra aux titulaires des offices ministériels la solution qu'elle a admise le 7 novembre 2000 à propos des clientèles des professions libérales, c'est-à- dire si elle reconnaîtra aussi la validité de la «cession des clientèles des offices ministériels». Sous chapitre 2 La propriété littéraire et artistique L'auteur, l'artiste ou l'inventeur se voit reconnaître par le législateur des droits sur leur activité créatrice c'est-à-dire sur le fruit de leur pensée. [...]

[...] Section 1 : Différences de structure Le droit réel se définit comme un pouvoir juridique et immédiat (sans intermédiaire) qu'une personne a sur une chose. Il n'y a donc sur le droit réel que deux éléments : le titulaire du droit et la chose objet de ce droit. Le propriétaire peut se servir de sa chose sans rien demander à personne. Le droit personnel ou de créance permet à son titulaire d'exiger d'une personne déterminée une prestation (l'accomplissement d'un acte positif) ou une abstention (non concurrence). Le droit personnel crée ainsi un rapport direct entre deux personnes. [...]