Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de nationalité française.
Exemple : il existe entre la France et le Maroc une convention de 1981 à propos des conflits de juridiction. Elle concerne les personnes ayant la nationalité française ou marocaine uniquement. Lien entre la nationalité et la condition des étrangers. Sur la condition des étrangers, les règles supposent que la personne n'a pas la nationalité française (...)
[...] Les obstacles à l'acquisition de la nationalité française. Idée générale : ces obstacles ne jouent pas à l'encontre des mineurs qui acquièrent la nationalité française. 1er obstacle : article 21-27 du code civil : l'existence d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire français. L'étranger ayant fait l'objet d'un tel arrêté ne peut acquérir la nationalité française sauf les mineurs. Dans le cas de l'expulsion la personne est en France et on veut la faire partir alors que l'interdiction c'est quand la personne est à l'étranger. [...]
[...] Section 3 : Les sources du droit de la nationalité. : Les sources internes. Les règles de la nationalité figurent d'abord dans la Constitution. Puis elles ont figurées dans le code civil en 1803. Dès 1803, la source du droit de la nationalité n'est plus la Constitution mais la loi. Ceci a été confirmé par la Constitution de 1958 dans son article 34 qui répartit les compétences entre le pouvoir législatif et exécutif. Parmi la compétence du pouvoir législatif, on cite la nationalité. [...]
[...] : La nature du lien de nationalité. Problème : ce lien est-il de droit public ou privé? Le droit de la nationalité est à cheval sur les deux branches du droit, public et privé. A. Les aspects de droit public. Il y a d'abord des raisons de fond. 1er argument : il résulte du concept de nationalité, la nationalité est un lien d'un individu avec un Etat : rapport d'allégeance avec l'Etat. On est donc dans le droit public. 2ème argument : c'est l'Etat qui fixe les conditions d'attribution de sa nationalité. [...]
[...] Règle Générale : pour pouvoir demander la naturalisation, le candidat doit démontrer qu'il a sa résidence en France, au jour du décret, et qu'il a eu une résidence en France dans les 5 années précédant le dépôt de la demande. Contrairement aux autres hypothèses, il s'agit ici de 5 années continues. L'individu doit aussi résider en France entre le jour du dépôt de la demande et le jour de la signature du décret. Deux questions ont posées problèmes. a. Le concept de résidence. Ce concept n'est pas défini par la Loi, on a donc une jurisprudence, celle du CE, car la décision est prise par l'administration en matière de naturalisation. [...]
[...] Ce cas de dispense a été introduit en 1998. - Les mérites de l'intéressé : c'est l'hypothèse de celui qui a rendu à la franc des services exceptionnels, ou dont la naturalisation présente pour la France, un intérêt exceptionnel. Il y a celui qui a été militaire dans l'armée française, notamment un légionnaire. - Source liée à la francophonie : vont en bénéficier les personnes qui appartiennent à l'entité culturelle française. Il y a deux conditions : Condition objective : le candidat est ressortissant d'un Etat dont le français est la langue officielle, ou l'une des langues officielles. [...]
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