INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle.
EX/ Quand je dépose un modèle de bague, il doit être nouveau, original. Il y a droit d'auteur car je possède le modèle de la bague. Le dépôt prouve que je suis propriétaire des dessins et des modèles. J'ai un double droit. Si on me contrefait, il y a violation de droits d'auteur en tant que créateur. La bague est contrefaite, c'est de la contrefaçon.
Il y a 3 autres principes par rapport au droit d'auteur :
Droit de retrait : enlever d'un catalogue, d'une exposition etc., même s'il y a contrat.
Droit de repentir : modifier l'oeuvre
Droit de suite lors d'une revente du tableau en public = l'auteur touche quelque chose.
(...)
[...] C'est l'intention frauduleuse et elle seule qui compte et non pas le degré de gravité du piratage et de l'atteinte. Mis à part le volet pénal doit être examiné le plan civil. A la condition que l'auteur du piratage et de l'atteinte soit identifié, rien n'interdit de poursuivre ce dernier devant la justice civile en réparation du dommage qui vous aura été causé. III/ Le recel d'informations informatiques obtenues par piratage Constitue un recel d'information le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tous moyens du produit du piratage. [...]
[...] Fonctionnement de la saisie en contrefaçon à la douane Le titulaire d'un droit (marque ou autre) confectionne un dossier à l'attention des services douaniers. Ce dossier comprend obligatoirement une copie du titre juridique qui atteste de la réalité des droits du plaignant. Ce dossier, une fois complété, est déposé auprès de la DNDERD (services douaniers) et assorti du paiement d'une taxe. La durée de validité d'un dossier est d'une année. Il peut et doit être renouvelé pour une période identique selon le désir du titulaire des droits. [...]
[...] Sort du cadre national qui servait d'ancrage à la notoriété. La forme du produit pour les marques figuratives Ex : la forme d'1 gaufrette allongée représentant quelques fétus de paille n'étant pas usuel a la date du dépôt et suffisamment distinctive pour être utilise comme marque. Décision 1962 Affaire Paille d'Or. Ex : Dans la chaussure : le fait de donner a une partie de chaussure un aspect contrastant par rapport au reste de cette chaussure ne répond a aucun critères technique, a aucune nécessite fonctionnelle et les marques reprenant cet aspect visuel et arbitraire st valables. [...]
[...] Il y a 2 principaux cas de figure : Soit l'offre est proposée au public, ce qui signifie que seules les offres accessibles en ligne au public ou à une catégorie de public ont le caractère d'une communication audiovisuelle (loi de 1986). Soit l'offre est proposée à une personne déterminée (mail). Dans ce cas, cette offre proposée dans un courrier électronique ne doit pas respecter la loi de 1986 car c'est adressé à une personne déterminée. Chapitre V : Le droit de la presse Loi sur la presse de 1881. [...]
[...] L'organisme de certification peut être de droit public ou de droit privé, il émet des certificats électroniques. L'union internationale des télécommunications a définit l'autorité de certification c'est une autorité chargée par un ou plusieurs utilisateurs de créer et d'attribuer leurs clés publiques et leurs certificats. Dans la directive précédemment citée, les organes certificateurs sont appelés PSC prestataires de service de certification Qu'est-ce qu'une PSC ? Toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques. [...]
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