La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 15/07/2010

Extraits

[...] - Les huissiers avaient la charge du service intérieur des audiences et de la police des tribunaux. Progressivement, les huissiers sont devenus les officiers des juridictions importantes alors que les sergents ont été relégués aux juridictions de second ordre. Il n'est plus resté qu'ensuite que l'huissier. L'édit de 1705 réunit officiellement en un seul corps la communauté des huissiers. En l'an 8 apparait une ébauche du statut d'huissier, chaque tribunal devant indiquer le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire. Le saint patron des huissiers est le saint appronien. [...]

[...] Au moyen-âge, le royaume s'est organisée autour d'un ensemble de hiérarchies qui, chacune établira sa propre organisation judiciaire. La justice se rendait sous la bannière de la multiplicité. Les lois étaient royales, seigneuriales, ecclésiastiques, ou communales. Pourtant, dans toutes ses différentes juridictions, une certaine unité permettait de représenter le pouvoir. Pour cela, il fallait des agents qui jouissaient d'une autorité incontestée. Les officiales sont devenus les bedeaux, les serviens, et les semonceurs. Puis, ces agents se sont refondus en deux catégories : les sergents ou les huissiers. [...]

[...] la mise en œuvre des voies d'exécution A. Les acteurs Le créancier saisissant Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la créance. Le créancier d'un créancier peut faire usage de l'action oblique (article 1166 cc : Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne pour recouvrer les créances de son débiteur. [...]

[...] Egalement, l'huissier sera en charge de la décision qui sera rendue. Cette signification dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire doit d'abord avoir lieu entre avocats puis seulement après, il y aura signification aux personnes physiques concernées. Pour mettre en place une voie d'exécution, il faut un titre exécutoire devenu définitif (la loi de 1991 en énumère un certain nombre). La signification d'un acte à un justiciable ne peut pas intervenir un dimanche ou un jour férié et doit être effectuée entre 6h et 21h. [...]

[...] Sa formation : Pour être huissier, il faut être français, n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité, ou aux bonnes mœurs, n'avoir pas été frappé de faillites personnelles, être titulaire d'un master 1 ou d'un équivalent, et d'avoir subi l'examen professionnel en plus d'un stage de deux ans dans une étude avec en parallèle le suivi de cours dispensé par la chambre nationale des huissiers de justice. A l'issu du stage, le candidate doit réussir l'examen. Nommé par arrêté du garde des sceaux, il devra prêter serment au TGI. Les clercs d'huissier ont accès à la profession après 10 années d'exercice professionnelle. [...]