Les mesures de reconstitution du patrimoine

Extraits

[...] Sont visées toutes les suretés réelles cad hypothèques de toute nature conventionnelle ou légale toutes les formes de gage ou de nantissement. Cette prohibition des inscriptions vaut pour les mesures provisoires lorsqu'elles sont antérieures à la date de cessation des paiements à une réserve près celle d'une conversion d'une mesure provisoire alors que l'entreprise était encore in bonis (avant la date de cessation des paiements ; pas encore en difficulté). La loi du 26 juillet 2005 a créé deux autres hypothèses de nullité de droit Art. [...]

[...] On va pouvoir annuler le partage si la date des cessations des paiements homologue ce partage. Pour les donations, et les actes à titres gratuit portant sur des meubles et immeubles pourront être annulé dans un délai de 6 mois qui précède la date de cessation de paiement. C'est une faculté pour le tribunal. Les contrats déséquilibrés Ce sont les contrats a priori avec des prestations réciproques dont la prestation du cocontractant est inférieure de celle du débiteur en difficulté. Le contrat est prétexte a privilégié le cocontractant. [...]

[...] L'entrepreneur veut vendre ses biens avant qu'ils n'en soient affectés par la Procédure Collective. La fiducie sureté La loi admet l'hypothèse d'un transfert de droit selon de l'art du code commerce. L'idée est nul tout transfert de droit ou de bien dans un patrimoine fiduciaire en application de l'art 2011 Code commerce. Cette disposition a l'avantage de sanctionner et donc d'annuler les cessions de droits ou de créances à titre de garantie en dehors du mécanisme de la loi Dailly. [...]

[...] Les mesures de reconstitution du patrimoine Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit améliorer un plan de cession, soit permettre au mandataire liquidateur de le faire rentrer pour le réaliser et payer les créanciers. Cet aspect fait référence aux nullités de la période suspecte. [...]

[...] Deuxième innovation de la loi de 2005 est de donner l'initiative de la nullité des périodes suspectes au parquet car il est garant de l'ordre public économique. C. Le sort du conjoint commun en bien Jusqu'à la loi du 26 juillet 2005, son sort n'était pas appréhendé dans le droit des PC. En application de l'art du code civil, les biens communs répondent des dettes intégrales de chacun des époux. Il y a récompense éventuelle. La loi au regard de la consistance des patrimoines va imposer qu'on établisse la consistance des patrimoines des époux en fonction du régime matrimonial dans les 3 mois du jugement d'ouverture. [...]