Droit du marketing et de la consommation : les techniques commerciales

Extraits

[...] La pratique commerciale trompeuse est constituée à partir du moment où le professionnel a été imprudent ou négligent. La répression de la pratique commerciale trompeuse En pratique, les consommateurs s'organisent autour des associations afin d'exercer une action de groupe. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) exerce également des investigations pour condamner les pratiques commerciales trompeuses (PCT). La personne pour le compte de laquelle la PCT est mise en œuvre est responsable de l'infraction commise. [...]

[...] Les sanctions sont de 2 ans de prison et 37 d'amende pour la PCT qui constitue un délit pénal. Le maximum de la peine pécuniaire peut être porté à 50% des dépenses de publicité et le tribunal peut ordonner la publication du jugement. Publication d'un jugement dans un journal correspondant à l'activité de l'entreprise aux frais de la personne condamnée. La publicité comparative. Est autorisée en droit français si elle respecte les conditions suivantes : Si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur Si elle porte sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles du produit. [...]

[...] Sont dispensés de déclaration les fichiers constitués par un particulier à des fins personnelles. La conservation de la base de données et exploitation. La durée de conservation d'une base de données doit être précisée à la CNIL et doit être proportionnelle à la finalité prévue autrement la société encourt 5 ans d'emprisonnement et 300K€ d'amende. Il existe néanmoins des durées minimales obligatoires fixées par la loi (ex : commande client : 10 ans / bon de commande : 10 ans) Dans l'hypothèse où la conservation se fait électroniquement il est possible de s'en servir comme preuve à condition que la conservation soit effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des documents conservés. [...]

[...] Il prend sa source dans les règles de la presse. Le propriétaire du site qui est considéré comme éditeur est responsable de tout contenu à priori. En principe un propriétaire de site est considéré comme éditeur lorsqu'il dirige et met en ligne l'ensemble des éléments relatifs au site La responsabilité civile de droit commun : 1382 : responsabilité civile délictuelle : tout fait qui cause un dommage à autrui oblige l'auteur du dommage à l'indemniser. Pour être condamner la faute doit être volontaire : Il y a également la responsabilité quasi-délictuelle :l'évènement est involontaire : la responsabilité du fait d'autrui et responsabilité du fait des choses. [...]

[...] Section 2 : les mentions légales sur un site internet. Un site quel qu'il soit doit permettre d'identifier son responsable. Si le site est créé dans le cadre d'une activité professionnelle il doit indiquer les éléments suivants : L'entreprise soit une société ou une entreprise individuelle (E.I.), le nom du directeur de publication Dans tous les cas de figure, indiquer les coordonnées de l'hébergeur Lorsque l'entreprise est une personne morale, il faut indiquer son nom, son capital social, adresse du siège, son numéro d'immatriculation RCS Si l'entreprise est une E.I, le nom de la personne, les coordonnées de l'entreprise, et son immat RCS. [...]