Les lotissements et la réforme du 01/10/2007

Extraits

[...] L'édification des constructions Date de délivrance des permis de construire L'autorisation de lotir, ne concernant que la division et l'équipement du terrain, ne vaut pas permis de construire. Les acquéreurs ou attributaires de lots doivent donc obtenir eux-mêmes le permis de construire sur leur lot. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat d'achèvement de l'ensemble des travaux, à l'exception, le cas échéant, des travaux de finition, tels que prévus à l'article R 315-36 du Code de l'urbanisme. [...]

[...] L'autorité compétente peut alors contrôler la conformité et, le cas échéant, la contester dans un délai de trois mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement. Passé ce délai, l'autorité compétente est réputée ne pas avoir contesté la conformité des travaux. Une attestation certifiant la conformité des travaux est alors délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête par l'autorité compétente. A défaut, elle est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire ou de ses ayants droit B. [...]

[...] Elle est désormais devenue sans objet. Mais il faut néanmoins la rappeler pour les autorisations de lotir antérieures à cette date. Les actes de vente et de location des lots Sauf lorsqu'elle est réalisée avant les travaux, le lotisseur justifiant d'une garantie d'achèvement, la vente ou la location des lots était, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, subordonnée à l'établissement préalable d'un certificat administratif délivré dans les conditions prévues à l'ancien article R 315-36 du Code de l'urbanisme constatant qu'en exécution des prescriptions de l'arrêté d'autorisation, ont été achevés, selon les cas, l'ensemble des travaux du lotissement, l'ensemble de ces travaux, exception faite des travaux de finition lorsque l'exécution différée de ceux-ci a été autorisée, ou les travaux de finition. [...]

[...] Il ne peut évidemment s'agir que d'un bornage, au sens de l'article 646 du Code civil. Or, cela comporte diverses difficultés, puisque ce bornage, qu'il soit amiable ou judiciaire, doit être contradictoire. Quant au bornage périphérique du lotissement, il risque d'être considérablement retardé par l'obstruction de voisins, désireux de paralyser une opération de lotissement susceptible de les contrarier. Quant au bornage interne des lots, s'il peut se préparer à l'avance et se trouver confirmé contradictoirement entre le lotisseur et chacun de ses acquéreurs, lors de la vente, la pose des bornes sur les limites risque d'être éphémère car la réalisation des travaux peut les faire disparaître. [...]

[...] Dans les secteurs régis par un POS rendu public ou approuvé par un PLU, une carte communale ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorisation doit être refusée si le projet de lotissement n'y est pas conforme ou s'il ne respecte pas les prescriptions d'un plan de prévention des risques approuvé. Les lotissements ne peuvent alors, en principe, être créés que dans une zone urbaine ou dans une zone d'urbanisation future anciennement à condition de respecter les conditions spécifiques prévues par le POS ou le PLU. Ils sont exclus, en revanche, dans les zones NB, NC et ND des POS. Mais l'illégalité du POS est susceptible de se répercuter sur l'autorisation de lotir si elle affecte une disposition ayant eu pour objet de rendre possible cette autorisation. [...]