La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguïté. L'origine de ces controverses est née de la "révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle se résume en sept mots qui énoncent clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Ainsi, le Conseil constitutionnel affirmait que le préambule avait non plus seulement une valeur morale, mais aussi une valeur juridique, puisqu'il servirait dorénavant de référence au contrôle du juge constitutionnel ; il entre dans le bloc de constitutionnalité. Cette décision engagea immédiatement de nombreuses polémiques sur le rôle du Conseil constitutionnel qui ne se sont toujours pas taries. A ce propos, le Président des neuf sages de l'époque, M. Badinter, réfuta : "L'impatience qui saisit toute majorité politique face au juge constitutionnel est celle de tout pouvoir face à un contre-pouvoir." Mais, en effet, "comment expliquer que des juges non élus, désignés par les détenteurs du pouvoir politique, puissent s'opposer à ce qui est, dans la personne de ses représentants, la nation souveraine ?" (Vedel).
Le Conseil constitutionnel, en 1971, pose pour la première fois le principe de la suprématie de la Constitution par rapport à la loi. Un autre apport de la décision est qu'auparavant, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de 1946 trouvaient leur place comme principes généraux du droit. Désormais, le doute est levé : ce sont des règles constitutionnelles. Ainsi, "le contrôle de constitutionnalité des lois, créé comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque la loi se fait oppressive" (Jean Rivero).
Cette loi permet la constitutionnalisation de la liberté d'association (I) et l'effectivité renforcée du contrôle de constitutionnalité (II) et son nouveau rôle de protecteur des libertés publiques.
[...] Mais selon le Vedel, "l'esprit de finesse l'emporte sur celui de géométrie". Observons qu'il y a une différence entre subjectivité et arbitraire. La subjectivité indique un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire une marge de manoeuvre mais limitée par l'intérêt général et surtout par les autres acteurs sociaux. Alors que l'arbitraire est sans limite et est en dehors du droit. On a souvent agité à propos du Conseil constitutionnel le spectre du "gouvernement des juges". Notons aussi que le Conseil constitutionnel est le protecteur des droits et libertés fondamentaux mais que parfois, il n'hésite pas à en restreindre certains. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel, en 1971, pose pour la première fois le principe de la suprématie de la Constitution par rapport à la loi. Un autre apport de la décision est qu'auparavant, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de 1946 trouvaient leur place comme principes généraux du droit. Désormais, le doute est levé : ce sont des règles constitutionnelles. Ainsi, "le contrôle de constitutionnalité des lois, créé comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque la loi se fait oppressive" (Jean Rivero). [...]
[...] De quoi alors est composé le bloc de constitutionnalité ? Une extension du bloc de constitutionnalité - La Constitution stricto sensu : de l'article 1er à l'article 89 ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : les 17 articles de cette Déclaration. Depuis la décision de nationalisations, il n'y a plus de doute : "considérant que par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, le peuple français a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789." Donc aucune distinction n'est à faire entre les libertés énoncées par la Déclaration de 1789 ; - Le Préambule de la Constitution de 1946 contient lui-même deux types de principes : - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; - Les principes à valeur constitutionnelle : dix ans après la découverte par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Dehaene de 1950 des principes généraux du droit, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 1969, "protection des sites", s'est dit compétent pour découvrir de tels principes auxquels il donnerait une valeur supra législative, c'est-à-dire constitutionnelle. [...]
[...] De même, en 1970, un an avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel avait déjà visé expressément le préambule mais c'était lors d'un contrôle de conformité par rapport à un traité international. Ici, le Conseil dans une formule lapidaire "Vu La Constitution et notamment son préambule" vient d'opérer une véritable "révolution juridique". De nouvelles normes obtiennent une valeur supérieure, une valeur juridique, celle de normes à valeur constitutionnelle. Parmi ces normes, apparaissent des principes nouveaux. La reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. [...]
[...] Loi relative au contrat d'association. La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguïté. L'origine de ces controverses est née de la "révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. [...]
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