Le logement social

Extraits

[...] L'importante crise quantitative du logement après la seconde guerre mondiale explique la forte accélération de l'effort de l'Etat, notamment par la loi cadre de 1957 prévoyant logements par an pendant cinq ans. Puis apparaît une crise cette fois qualitative du logement, l'habitat de masse subissant une contestation profonde. Le système de production et de financement est alors réformé : l'aide à la pierre est réduite et l'aide à la personne (APL) est instituée (loi du 3/01/77). L'ensemble de la réglementation est rassemblé dans le CCH (code de la construction et de l'habitat). [...]

[...] Ces avantages s'expliquent par leur mission de service public, le logement des familles de ressources modestes ou défavorisées (art L 411.1 du CCH). Cette même mission explique l'absence de but lucratif pour les organismes du secteur public et le but lucratif limité pour ceux du secteur privé. Cette vocation commune ne doit pas masquer la variété des structures juridiques de ces organismes qui peuvent être regroupées en deux grandes familles : les offices du secteur public et les sociétés du secteur privé. [...]

[...] Ce statut s'inspire de celui de la fonction publique catégories, fixation de la valeur du point par décision ministérielle), mais renvoie pour l'essentiel aux dispositions du code du travail. Les litiges relèvent des juridictions prud'homales. II Le secteur privé : les sociétés Présentation Les organismes privés d'HLM, appelés par le CCH “sociétés ont la même mission que les offices : le logement de familles de ressources modestes. Les organismes privés ont pour compétence territoriale la région du siège social et, comme les OPAC, les départements limitrophes de cette région sur accord de la commune d'implantation de l'opération projetée. [...]

[...] Ils sont donc soumis aux règles de la comptabilité privée, mais le CA peut décider de rester soumis aux règles de la comptabilité publique. Règles de fonct ionnem ent le st at u du personnel Le personnel des OPHLM Leur statut est celui de la fonction publique territoriale, comme celui du personnel des communes, des départements, des régions ou des établissements publics. Ce statut comporte 4 catégories C et D). Un agent peut exercer dans n'importe quelle collectivité, il est nommé par l'autorité territoriale et sa rémunération est fonction de la grille indiciaire des fonctionnaires territoriaux. [...]

[...] D'objet Les offices ont une compétence spécifiquement limitée décrit dans le CCH et récemment modifié par la loi SRU. : Ouvrage, gestion d'immeuble, aménagement, prestations de services. Les OPHLM ont une compétence plus réduite que celle des OPAC Droit Le logement social Chapitre 11 BTS PIM 1 Application des règles de contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire Les actes administratifs des personnes morales de droit public sont soumis à un contrôle de légalité par le Préfet. Il s'agit notamment des délibérations du CA, des contrats passés Les offices sont également soumis à un contrôle budgétaire. [...]