Le droit au logement de l'origine au droit positif d'aujourd'hui ?

Extraits

[...] En Europe plusieurs pays ont reconnus ce droit au niveau constitutionnel notamment l'Espagne (article 47 de la constitution du 27 décembre 1978 la Belgique ( article 23 de la constitution du 17 février 1994 ) ou enfin le Portugal ( article 65-1 de la constitution du 2 avril 1976 ) . Quelle est la place du droit au logement en France et y-a-t-il un avenir pour le Droit au logement dit opposable ? Pour ce faire nous verrons dans une première partie le droit au logement et dans une seconde partie le droit au logement opposable. LE DROIT AU LOGEMENT Les bases du droit au logement Au niveau international Au niveau international on trouve des textes plus ou moins précis sur le droit au logement. [...]

[...] Le mot logement n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir comme un bien, généralement immeuble, à usage d'habitation, destiné, contrairement à un hébergement, à être occupé à titre permanent. Aujourd'hui un constat statistique s'impose: - personnes connaissent une problématique forte de logement. * Dont sans domiciles fixes. *Dont personnes privées de domicile personnel ( vivant en chambre d'hôtel, dans un habitat de fortune, en camping, *Dont personnes vivant dans des conditions très difficiles ( pas de confort de base, surpeuplement. [...]

[...] Enfin sur l'exercice de la citoyenneté: le logement est une base à partir de laquelle une personne va se voir appartenir à une collectivité et ainsi développer une vie sociale. II)UN DROIT AU LOGEMENT DORENAVANT OPPOSABLE Ce droit permet à toute personne sans abri de porter plainte contre l'Etat, qui ne lui garantit pas un logement.Les sénateurs avaient voté la loi du 5 mars 2007 instituant ce droit au lendemain de l'emballement médiatique causé par les Don Quichotte, association qui a proposé aux sans-abri de camper en plein Paris pour rendre évidente aux yeux de tous leur misère. [...]

[...] L'effort de construction devra être considérable. Malgré les dispositions prise par la loi , favorables à la production de logement, il faudra une forte volonté politique au niveau local afin d'augmenter le nombre de places dans les logements sociaux.Les offres d HLM plafonnent à logements sociaux seulement chaque année alors que 600000 personnes sont dans le besoin.Il faudrait construire logements sociaux par an d'ici à 2012 pour satisfaire la demande. L'Etat devrait donc intervenir pour faire construire des logements sociaux, en particulier sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux. [...]

[...] Mais aussi la loi assure que garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Cela implique que ce n'est pas l'Etat seul mais bien l'ensemble des autorités publiques qui sont responsables de sa mise en œuvre . Or l'on peut avancer , comme le mettait en lumière un rapport de 2003 que , la responsabilité collective est une notion théorique, non opérationnelle et qui en pratique autorise l'irresponsabilité .En effet en responsabilisant toutes les sphères d'autorité on met à mal la possibilité d'agir du citoyen qui va se retrouver incapable de reconnaître l'autorité auprès de laquelle il devra faire valoir son droit au logement. [...]