Fiches sur la liquidation judiciaire

Extraits

[...] L'article L642-4 du Code de commerce dispose que le liquidateur ou l'administrateur donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur L'offre peut émaner d'un groupe d'entreprises. L'article L642-9 du Code de commerce consacre la jurisprudence en estimant que toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession o Fermeté de l'offre : l'offre doit être ferme et ne peut en principe être rétractée. Une simple lettre d'intention ne suffit pas. L'offre doit également être irrévocable. L'offre ne peut être ni modifiée, ni retirée. [...]

[...] - Le tribunal pourra remplacer le liquidateur ou lui adjoindre d'autres liquidateurs. Le rôle du liquidateur : il remplit trois missions : - La représentation des créanciers : o Le liquidateur effectue ou achève la vérification des créances antérieures. o Il établit l'ordre des créanciers. o Il poursuit les actions qui intéressent les créanciers et qui ont été introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire. o Il peut introduire des actions nouvelles : actions en nullité o Il donne son accord à l'acquiescement à la demande en revendication ou restitution d'un bien. [...]

[...] Cela n'est concevable que s'il est en cessation des paiements. - La responsabilité délictuelle du cessionnaire peut être engagée La cession d'actifs isolés - La réalisation de l'actif s'effectue normalement par autant d'actes de cession qu'il y a d'éléments cédés. Les ventes d'immeubles : - Elles s'effectuent aux enchères traditionnellement. Ces ventes suivent les règles de la saisie immobilière. - L'article L642-18 du Code de commerce donne au juge-commissaire la faculté d'autoriser la vente, soit par adjudication amiable sur le prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine, lorsque la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions. [...]

[...] Le tribunal est libre de choisir les contrats qui doivent être cédés dès lors qu'ils sont compris dans l'offre de cession et sont nécessaires au maintien de l'activité et qu'il a eu connaissance des observations des cocontractants transmises au liquidateur et à l'administrateur s'il en a été désigné un. Lorsque les contrats ne sont pas inclus dans le plan de cession, le Code de commerce est muet sur leur sort. Il semble qu'ils prennent fin. Le défaut de transmission entraîne leur caducité. Les contrats sont transférés à la date du jugement arrêtant le plan même lorsque la cession est précédée d'une période de location. [...]

[...] Le comité d'entreprise, les salariés et leur représentant sont privés du droit de faire appel. Le droit d'appel est refusé à l'administrateur. Les tribunaux ont déclaré recevables de tels appels-nulité car le droit commun permet toujours d'invoquer la nullité d'un jugement même si l'intéressé ne peut interjeté un appel-réformation. L'appelant doit être partie à l'instance. Il convient que soit invoquée un cause de nullité ce qui suppose la preuve d'un abus de pouvoir ou d'une violation des principes fondamentaux de la procédure. [...]